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14 avr 2022

Prolongement et simplification du dispositif des prêts participatifs

La Commission européenne a validé la prolongation jusqu’à fin 2023 de l’accès aux dispositifs de prêts participatifs de relance (PPR) et des obligations de relance.
Suite à la validation du projet du gouvernement par Bruxelles, les entreprises pourront désormais souscrire au dispositif du prêt participatif relance (PPR) et des obligations relance jusqu’au 31 décembre 2023.

Les critères d’éligibilité sont également simplifiés. Désormais, toutes les PME et ETI immatriculées en France, réalisant un chiffre d’affaires 2019 supérieur à 2 millions d’euros et présentant un plan d’affaires ou d’investissement permettant de démontrer que les fonds mis à disposition seront utilisés à des fins de développement de l’activité peuvent en bénéficier.

Le PPR, qui bénéficie d’une garantie de l’État, a une durée de vie de 8 ans et doit commencer à être remboursé à partir de la quatrième année. Également garanties par l’État, les obligations relance sont remboursables au bout de 8 ans.

Le PPR a été lancé en mai 2021 pour soutenir les projets d’investissement des PME et ETI. Doté de 11 milliards d’euros, il devait initialement prendre fin au 30 juin 2022.

À la mi-mars, 724,6 millions d’euros de prêts participatifs et 193,5 millions d’euros d’obligations de relance ont été accordés depuis le lancement du dispositif.
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