Le CVE, un nouveau contrat pour les 60 ans et plus
Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) a été créé à titre expérimental pour 5 ans. Il s’agit d’un CDI destiné aux demandeurs d'emploi de 60 ans et plus – voir 57 ans si un accord de branche le prévoit.Ce contrat donne une latitude aux employeurs, qui pourront décider d’une mise à la retraite lorsque le salarié a droit à un taux plein, avec un préavis et une indemnité équivalente au licenciement.
Pour en bénéficier, le candidat doit être inscrit à France Travail et ne pas encore percevoir de retraite à taux plein. L'employeur bénéficie d'une exonération de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite pendant 3 ans.
Un premier rapport d'évaluation du CVE est attendu fin 2026.
Négociations obligatoires sur les seniors
Les branches et les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier sur l'emploi des salariés expérimentés au moins tous les 4 ans. Cette négociation porte sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs.Retraite progressive et temps partiel facilités
L'employeur qui refuse une demande de retraite progressive doit désormais mieux motiver son refus en justifiant l'impact sur la continuité de l'activité et les difficultés de recrutement.Un accord d'entreprise ou de branche peut permettre d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien de la rémunération d'un salarié passé à temps partiel en fin de carrière.
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