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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
09/02/2016
Rédaction 
Emploi 
Droit 
Indicateurs 

Quelques données sur les procédures des prud'hommes

 Les 210 conseils de prud'hommes ont reçu 188 000 saisines en 2014 (contre 200 000 en 1994) , une baisse surtout due à la rupture conventionnelle, introduite en 2008.
En 2013, 93% des demandes sont liées à la rupture d'un contrat de travail. Les salariés contestent moins les conséquences du licenciement (indemnités, salaires dus, clause de non-concurrence...), et beaucoup plus le motif même du licenciement (78% le motif de la rupture de contrat, contre 68% en 2004) ; par contre, il y a très peu de contestations du motif économique du licenciement (1,7% des demandes formulées devant les prudhommes).
20% des litiges ont donné lieu à un accord entre les parties, 15% font l'objet d'une radiation (sans que l'on sache bien pourquoi) ; parmi les affaires qui démarrent devant les prud'hommes, 9% seulement sont réglées à l'étape de la conciliation.

Le coût moyen de la rupture et de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 40 000€, les indemnités étant de l'ordre de 24 089€ (11 138€ pour les moins de 10 salariés et 29 424€ pour les plus de 10 salariés), soit de l'ordre de 10 mois de salaire (pour 80% des arrêts, elle était supérieure à 6 mois de salaire). Les salariés obtiennent de moins en moins la totalité de ce qu'ils réclament : 64% des jugements font alors l'objet d'un appel en 2013, contre 60% en 2006.
A 22%, les cours d'appel infirment la décision du conseil de prud'hommes, dans 29% des cas elles le confirment totalement, dans 22% des cas elles le confirment ou l'infirment partiellement.

Une affaire aux prud'hommes dure 16 mois en moyenne en 2013 (12 mois en 2004) ; en 2013, le quart des affaires les plus longues a été traité en 21 mois en moyenne, soit six mois de plus qu'en 2004.


Source : enquête de la Chancellerie, portant sur 401 arrêts rendus en appel durant le mois d'octobre 2014.
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