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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
07/11/2016
Rédaction 
Droit 

Le médiateur des entreprises : 1000 saisines et 75% de succès

Le Médiateur traite près de 1 000 dossiers par an.
Grâce à son réseau de 18 médiateurs nationaux et 44 régionaux, le Médiateur traite près de 1 000 dossiers par an, dont 75% aboutissent à un succès bénéfique aux deux parties.

« Créé en 2010, le service de médiation s'adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés. Il les aide à résoudre les difficultés pouvant émerger dans le cadre d'une relation contractuelle ou de la commande publique. Ce service, gratuit et confidentiel, vise à résoudre le différend en moins de trois mois et de façon amiable, en aidant les deux parties à trouver, elles-mêmes, une solution, « formalisée par un protocole d'accord. »

Il a aussi pour mission de faire évoluer les comportements, grâce à la Charte et au Label « Relations fournisseur responsables » , en partenariat avec le CDAF et signée par 1630 entreprises et acteurs publics. Il a aussi pour mission d'améliorer le fonctionnement complexe de la chaîne Recherche & Développement, innovation, et les relations entre les multiples acteurs qui la composent (référencement de 25 cabinets conseil en CIR-CII, afin de sécuriser les entreprises qui s'insèrent dans ce dispositif fiscal).


Les 1 000 saisines 2015 sont à 43% le fait de TPE, à 45% de PME; elles concernent le secteur public et apparenté (35%), les services (31%), l'industrie (15%), le commerce (12%) et le BTP (7%).

Noter que depuis le 1er avril 2015, il n'est plus possible d'introduire une instance judiciaire sans justifier d'une tentative de résolution amiable du différend.
 
"RENFORCER la confiance entre LES ACTEURS ÉCONOMIQUES", Le médiateur des entreprises, septembre 2016

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