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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
26/07/2017
Rédaction 
Droit 
Techno 

Le logiciel anti-fraude devient obligatoire pour certains auto-entrepreneurs

Dans le cadre de la loi Finance 2016, le gouvernement a décidé de rendre le logiciel anti-fraude obligatoire pour certains auto-entrepreneurs.

Qui sont les auto-entrepreneurs concernés par le logiciel anti-fraude ?

Si au départ l’ensemble des entrepreneurs devaient être concernés par la mesure, finalement, seuls les commerçants qui vendent sur comptoir ou dans les marchés devront s’équiper d’un logiciel anti-fraude, selon un communiqué du gouvernement en date du 15 juin 2017. Il s’agit donc des auto-entrepreneurs de commerce de détail alimentaire et de détail non spécialisé (hors métiers de bouche), y compris sur les marchés.
Selon la FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs), ce sont au total 76 000 entrepreneurs qui devront s’équiper du logiciel anti-fraude ; soit une minorité compte-tenu des 1 075 000 d’auto-entrepreneurs enregistrés au réseau des Urssaf fin juin 2015.

 

Quels logiciels sont concernés par le logiciel anti-fraude ?

Le logiciel anti-fraude devra être installé sur les logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs de fraudes à la TVA. Il permettra ainsi d’éviter que les commerçants suppriment certaines recettes enregistrées.

Les auto-entrepreneurs concernés par la mesure disposent d’un délai de 6 mois pour s’équiper du logiciel anti-fraude. A partir du 1er janvier 2018, les entrepreneurs qui ne seraient pas en conformité risqueront une amende de 7 500 € en cas de contrôle par les services fiscaux. La première année, l’administration fiscale devrait guider les entreprises pour cette mise en conformité.
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