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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
13/09/2017
Rédaction 
Droit 

Le dialogue social va devenir possible dans les PME et TPE

Le gouvernement souhaite renforcer les négociations entre les dirigeants d’entreprises et les salariés.
Dans le cadre de la réforme du code du travail, le gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq ordonnances dont une concerne la négociation dans les entreprises. Celle-ci rend possible le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises. Aujourd’hui, seulement 4 % des PME disposent d’un délégué syndical, selon la ministre du Travail.

Avec cette nouvelle mesure, les salariés pourront élire un représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés qui se chargera de négocier avec la direction. Et dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourront négocier directement avec les salariés notamment sur le salaire, l’organisation ou le temps de travail en proposant un référendum. Les propositions seront adoptées si les deux tiers des voix sont obtenus. Jusqu’à aujourd’hui, les PME et TPE devaient faire appel à un salarié mandaté par un syndicat.

Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, les trois instances d’information et de consultation (le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel) seront fusionnées en une seule, le Conseil social et économique.

Par ailleurs, le rôle des branches sera renforcé dans de nombreux domaines, notamment sur la gestion et la qualité de l’emploi. Les modalités de recours aux CDD et les CDI de chantier pourront être négociés au sein des branches. Cependant, les entreprises pourront négocier à leur niveau l’agenda social et échanger sur les primes d’ancienneté avec leurs délégués syndicaux.
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