Allégement fiscal Madelin pour les PME

Le 9 novembre, la Commission de finances de l’Assemblée a adopté un amendement réduisant l’impôt pour la souscription au capital d’une PME, la réduction « Madelin ».

L’amendement au projet de loi de finances porte cette réduction de 18 % à
30 % pour les contribuables qui investissent dans une PME. Cette réforme vise à compenser la suppression du dispositif ISF-PME prévue pour le 31 décembre 2017. L’ISF-PME permettait aux contribuables soumis à l’impôt sur la fortune de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % plafonnée à 45 000 € en cas d’investissement dans une PME. Ce dispositif disparaît avec l’impôt sur la fortune qui sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière.

La réduction Madelin reste soumise au plafond des niches fiscales fixé à
10 000 €. Par ailleurs, celle-ci n’est adoptée que pour un an, sur les revenus de 2018.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les sociétés qui investissent dans une PME doivent être créées depuis moins de 7 ans et employer entre 2 et 249 salariés.

L’amendement Madelin devra être adopté en séance publique à l’Assemblée nationale fin novembre 2017.