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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
15/05/2018
Rédaction 
Droit 
Techno 

La Commission européenne veut défendre les PME face aux plateformes internet

La Commission européenne lance un projet de règlement pour imposer plus de transparence aux plateformes internet.
Pour éviter les excès des plateformes internet, la Commission européenne a dévoilé un projet leur imposant plus de transparence envers leurs clients professionnels. Avec ce projet, Bruxelles veut défendre les PME en demandant aux places de marché en ligne (Google, App Store, Facebook, Amazon, Booking...) de renforcer le traitement des réclamations et de proposer plusieurs médiateurs indépendants. Les utilisateurs pourront ainsi mieux se faire entendre en cas de problème.

Les plateformes numériques devront préciser clairement leurs conditions d’utilisation et avertir les entreprises en cas de modification de celles-ci. Les entreprises clientes devront être informées du changement au moins 15 jours à l’avance.

Les moteurs de recherche et places de marché devront préciser clairement les paramètres de classement de leurs pages de résultats. Ils devront également expliciter si des rémunérations offrent un avantage dans la mise en avant des services ou contribuent au classement des résultats.

De cette manière, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un environnement en ligne plus prévisible et sécurisé d’un point de vue juridique. Le droit commercial ne sera toutefois pas modifié.
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