Ce qui change pour la réforme de la formation professionnelle

2019 sera marquée par la création de nouvelles instances de gouvernance, l’entrée en vigueur du CPF monétisé et l’ouverture du marché de l’apprentissage.

De nouveaux organes de pilotage et de gestion ont été mis en place pour remplir de nouvelles missions. La création de France Compétences, le 1er janvier 2019, a donné le coup d’envoi de la mutation du système de la formation et de l’apprentissage. Cette institution nationale publique, composée de représentants de l’Etat, de régions, d’organisations syndicales de salariés, d’organisations professionnelles d’employeurs et de personnes qualifiées, a pour missions :

• d’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle ;
• de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations et d’émettre un avis sur le référentiel national visé ;
• d’établir le répertoire national des certifications professionnelles et le répertoire spécifique.

La réforme s’accompagne de la disparition des organismes OPCA/OCTA* au 1er avril 2019. Ils sont remplacés par des opérateurs de compétences (OPCO) qui doivent :

• collecter jusqu’au 1er janvier 2021 ;

• gérer des contrats en alternance : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par l’alternance ;
• accompagner les entreprises de - de 50 salariés pour lesquelles des fonds seront mutualisés ;

• apporter un appui technique aux branches sur la certification.

Enfin, la Caisse des Consignations et Dépôts gère le CPF autonome en assurant le paiement des formations choisies par l’individu à hauteur de son compteur. Celui-ci est monétarisé à hauteur de 500 € par an avec un plafond à 5 000 € pour tout salarié étant au minimum à mi-temps et à 800 € pour tout individu ayant un niveau V et pour les personnes handicapées suivies en ESSAT avec un plafond à 8 000 €.

Enfin, les taux de reversement auprès des organes de gestion des fonds seront revus chaque année (par le CA de France Compétences avant le 31 octobre).

* OPCA/OCTA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé / Organisme Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage