Le projet de loi du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par les députés en avril. Il veut permettre de donner aux entreprises, notamment aux TPE, ETI et PME, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Les mesures instaurées ont la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.
Parmi les mesures mises en place :
Parmi les mesures mises en place :
- un allègement et une simplification des seuils applicables afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME;
- une suppression du forfait social sur l'intéressement avec une facilitation des accords pour les entreprises de moins de 250 salariés;
- une simplification et un allègement des coûts de la création d’entreprise en ligne grâce une plateforme unique pour les formalités des entreprises;
- le renfort de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux avec une modification du Code civil et du Code de commerce;
- la réduction des coûts et des délais des procédures de liquidation judiciaire afin d’améliorer le rebond des entrepreneurs;
- la simplification et la dynamisation du parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise;
- la facilitation de la transmission d’entreprises avec le pacte Dutreil (titres gratuits) ainsi que le financement de la reprise des petites entreprises;
- une transformation du modèle d’accompagnement des entreprises à l’export par la création d’un guichet unique régional afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME;
- une protection de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF);
- une simplification de la portabilité des produits d’épargne retraite avec la possibilité de conserver et d’alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel.