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Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
11/07/2019
Rédaction 
Droit 

Réforme de l’assurance chômage 2019

Le gouvernement a présenté une nouvelle réforme avec de nouveaux droits et devoirs pour les citoyens qui souhaitent obtenir l’indemnisation chômage.
Pour prétendre au chômage, une personne doit justifier d’une certaine période de travail au cours de laquelle elle a cotisé. Sur les 24 derniers mois, chaque demandeur devra désormais avoir travaillé 6 mois (contre 4 mois avant la réforme).

Par ailleurs, un nouveau système est mis en place, le « droit de recharge ». Il permet à tous les allocataires chômage qui trouvent un travail avant la fin de leur période d’indemnisation de reporter leurs droits au chômage. Dans ce contexte, ils cotiseront et accumuleront leurs droits.

Les montants des indemnisations des allocations chômage se calculent en fonction du statut et du salaire perçu lors des jours travaillés. Pour les salariés en CDI et en situation précaire, le niveau de l’allocation chômage touchée par le demandeur d’emploi est calculé à partir du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois. Avec la nouvelle reforme, les salariés qui enchaînaient les CDD et les périodes de chômage, toucheront donc des allocations plus faibles. L’objectif étant d’éviter que le demandeur d’emploi gagne davantage au chômage que lorsqu’il travaillait.

Pour les salariés qui touchent des hauts salaires, le niveau de l’allocation chômage est aujourd’hui constant pendant toute la période du chômage. Avec la nouvelle réforme, l’indemnisation baissera de 30 % à compter du 7e mois pour toutes les personnes de moins de 57 ans qui gagnaient plus de 4 500 € bruts lorsqu’ils travaillaient.

Par ailleurs, la réforme préconise le recrutement de 1 000 agents Pôle Emploi afin de favoriser un service d’accompagnement à la personne plus personnalisé et intensif. Ce système permettrait de dédier 2 demi-journées d’accompagnement aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription.

Nouveauté, un salarié qui démissionne (sauf cas de « démissions légitimes ») pourra prétendre à l’allocation chômage afin de favoriser la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d'activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d'activité.

Certaines conditions sont en revanche émises : tous les salariés démissionnaires doivent être aptes au travail, rechercher un emploi et avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi.

Enfin, afin d’assurer tous les citoyens au même titre, les indépendants (commerçants et artisans) et les entrepreneurs pourront désormais toucher l’indemnisation chômage. Toutefois, l'aide n'est accordée qu'à condition qu’il y ait eu un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, qui devra en outre remplir des conditions de ressources.
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