Changements pour les entrepreneurs en 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été présenté au début du mois d’octobre par le gouvernement. Différentes mesures concernent les entreprises. Elles seront effectives à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement.

L’impôt sur les sociétés (IS) en baisse

Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020). Il sera de 26,5 % pour les exercices ouverts à partir de 2021 et de 25 % pour 2022. Concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros annuel, la baisse sera plus lente. Ce taux sera à 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera. Il sera de 27,5 % pour les exercices ouverts à partir de 2021 et de 25 % pour 2022.

Un système de bonus-malus pour privilégier les contrats à longue durée

Afin d’inciter les entreprises à se tourner d’avantage vers des contrats longue durée, un système de bonus-malus va être mis en place. Il permettra à l’entreprise de payer moins de cotisations employeur à l’assurance chômage si elle privilégie les contras longs. À l’inverse, si le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, elle devra payer des cotisations.

Exonération de certaines taxes pour les petites entreprises commerciales

Ce projet prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer certaines entreprises de cotisation foncière, de taxe foncière sur les propriétés construites et de cotisation sur la valeur ajoutée (pour les entreprises de moins de 11 salariés réalisant moins de 2 millions de chiffre annuel). Les communes concernées par ces éventuelles
exonérations sont celles composées de moins de 10 commerces et non intégrées à une aire urbaine.

Création d’un CDI inclusion

Afin de permettre aux seniors se trouvant au chômage de se réinsérer dans la vie active, un CDI inclusion va être mis en place. Il permettra de proposer, aux plus de 57 ans, un CDI dans une structure d’insertion. Actuellement, ils peuvent cumuler des contrats de 24 mois en CDD, mais pas en CDI. Ce sont près de 3 900 structures (associations ou entreprises d’insertions) qui pourront proposer ce type de CDI.

D’autres mesures sont à l’ordre du jour de ce projet de loi de finances pour 2020 telles que :

• la clarification des règles de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises,
• la lutte contre la fraude TVA,
• la suppression de niches fiscales,
• l’évolution du crédit impôt recherche,
• la baisse du taux de réduction d’impôt pour le mécénat.