Le CSE devient alors la source première concernant les relations collectives à l’entreprise, au travail. Elle est alors la nouvelle instance représentative du personnel et comprend à elle seule : le comité d’entreprise (le CE), le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).
La mise en place de cette nouvelle instance est soumise à condition d’effectif. C’est-à-dire qu’il est obligatoire uniquement pour les entreprises comprenant au moins 11 salariés, et ce pendant 12 mois consécutifs.
Pour faciliter le calcul de l’éligibilité, il vous suffit de calculer par mois, sur l’année écoulée, la moyenne des effectifs de l’entreprise.
Cela dit, à fin 2019, beaucoup d’entreprises étaient en retard vis-à-vis de la mise en place de ce comité. Effectivement, il faut au préalable passer par une étape d’élection professionnelle, ce qui peut être frein pour les entreprises en terme d’organisation. On estime qu’une bonne partie de ces CSE ne seront en conformité qu’à courant 2020 (et non début 2020).
Si les entreprises n’organisent pas ces élections professionnelles et de fait, ne mettent pas en place le CSE, elles s’exposent à des risques judiciaires :
- La perte des exonérations sociales sur les accords d’intéressement.
- Action en justice d’un salarié pour délit d’entrave.
- Sanctions administratives.
- Coûts des licenciements alourdis.