PME : les obligations liées à l’index de l’égalité Femmes-Hommes

L’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes, créé par la loi Avenir Professionnel, a été mis en place afin de pallier à l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. En effet, bien que l’égalité salariale soit inscrite dans la loi depuis de nombreuses années dans l’hexagone (1972), les inégalités salariales persistent. En moyenne, les femmes sont payées 9 % de moins que les hommes, à poste et âge égaux. Tous postes confondus, ce chiffre grimpe à 27 %.

Les grandes entreprises, associations et syndicats d’au moins 1 000 salariés sont dans l’obligation de fournir cet index depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019. C’est désormais au tour des PME de plus de 50 salariés de justifier cet index, à partir du 1er mars 2020.

Comment se calcule cet index ?

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’index d’égalité se compose de 4 indicateurs leur permettant d’atteindre un score sur 100 points (5 indicateurs pour les plus grandes entreprises) :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points).
  
  À savoir que les primes de performance et les avantages en nature sont pris en compte dans ce calcul.
   
• L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points).
   
• La parité des sexes parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
   
• Le taux de salariés ayant bénéficiés d’une augmentation dans l’année suivant un retour de congé maternité (15 points).

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque le score total de l’index d’une entreprise est inférieur à 75/100, elle est dans l’obligation de mettre en place de nouvelles mesures pour atteindre un score d’au minimum 75 points, dans un délais de 3 ans.

Si l’entreprise ne rend pas public son index et ne respecte pas ses obligations, elle s’expose à une pénalité monétaire. Celle-ci peut s’élever jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.