Jusqu’à 100 000 euros exonérés d'impôt pour le financement de l’entreprise d’un proche

Afin d’aider les entreprises à se relever de la crise, un amendement au projet de loi de finances rectificative 3 vient d’être adopté. Ce dernier vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent à un proche dans le but d’investir dans une PME.

L’objectif de cet amendement est d’inciter les Français à investir dans les TPE et PME françaises en leur promettant que leurs dons ne seront pas imposés. Un amendement intéressant lorsque l’on sait que la donation à un tiers est imposée à 60 % du montant du don.

La personne souhaitant donner de l’argent pourra le faire sans avoir à payer de droits de donation et ce jusqu’à un montant de 100 000 euros. Le don doit être alloué à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont la direction est faite par le bénéficiaire lui-même.

L’entreprise aidée ne doit pas avoir plus de 5 ans d’ancienneté et ne pas avoir distribué des bénéfices. De plus, la personne recevant le don doit s’engager à exercer son activité pendant les 3 années suivant la donation.

Cette mesure est valable jusqu’à l’été 2021.