Etalement des impôts des TPE et PME sur 3 ans

Lundi 17 août 2020, le ministère de l’Economie a confirmé une mesure permettant aux petites et moyennes entreprises de reporter leurs impôts dont le paiement était dû entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects. A noter que les impôts résultant d’un contrôle fiscal ne font pas partie du dispositif prévu.
L’objectif de cette mesure est de soutenir les entreprises qui ont été confrontées à une baisse voire une cessation de leur activité durant le confinement. Le plan de règlement mis en place a une durée de 12, 24 ou 36 mois en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Concernant les plans dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, le ministère a indiqué que l’entreprise n’avait pas besoin de fournir de garanties.

Pour bénéficier de ce report d’impôts, les entreprises de moins de 250 salariés ne doivent pas générer plus de 50 millions d’euros hors taxes. Par ailleurs, celles-ci doivent avoir sollicité des créanciers privés et les fournisseurs pour reporter le paiement de la dette privée entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Enfin, les entreprises doivent être à jour dans leurs obligations déclaratives et avoir débuté leur activité au plus tard en 2019. Tous les secteurs d’activités et régimes fiscaux et sociaux sont concernés.

Les entreprises qui souhaitent obtenir un plan de règlement et donc du report de leurs impôts peuvent en faire la demande sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de remplir le formulaire de demande de plan de règlement présent sur le site via la messagerie de son espace professionnel, ou par mail/courrier au service des impôts des entreprises.