25 % de réduction d’impôt pour l’investissement dans une TPE/PME

Le dispositif Madelin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % en cas d’investissement dans une TPE ou PME entre août et décembre 2020.

La Commission européenne a donné son accord fin juin pour augmenter temporairement le taux de l’avantage fiscal de 18 à 25 %. Depuis le 10 août, les particuliers qui investissent dans des petites et moyennes entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent donc bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %. La limite des versements est plafonnée à 50 000 euros pour les célibataires et à 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune.

Pour bénéficier de cette baisse d’impôt à 25 %, les particuliers doivent préciser la somme investie dans leur déclaration complémentaire de revenus. A savoir que la réduction d’impôt sera versée un an après l’investissement.

D’autre part, pour être éligibles, les TPE et PME doivent employer au moins 2 salariés et être en activité depuis moins de 10 ans. Celles-ci doivent exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole), être soumises à l’IS et être établies dans un Etat membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. De plus, les entreprises ne doivent pas être en difficulté financière ni être cotée sur un marché réglementé. Enfin, aucun remboursement d’apport ne doit avoir été effectué l’année qui précède la souscription.