Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales

Pour aider les entreprises et indépendants à surmonter la crise sanitaire, le gouvernement a instauré des exonérations de charges sociales. Le décret n°2020-1103 paru au Journal Officiel le 1er septembre 2020 a indiqué les conditions et montants de celles-ci.

Les entreprises concernées par l’exonération des charges sociales sont celles dont les secteurs d’activités ont été les plus touchés par la crise du Covid-19 (restauration, tourisme, culture, événementiel...) ainsi que celles dont l’activité est dépendante de ceux-ci (commerce de gros alimentaire ou textiles, blanchisserie-teinturerie de gros, éditeurs de livres, fabrication de bière...). Les sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou les sociétés de financement ne font pas partie du dispositif.

Dans les secteurs très fortement impactés par la crise du Covid-19, les PME de moins de 250 salariés pourront obtenir une exonération totale des cotisations sociales sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Les PME de moins de 250 salariés dont l’activité est dépendante de ceux-ci peuvent également bénéficier de cette exonération sous conditions. Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois. Autrement, il faut que la baisse de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente soit égale ou supérieure à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. Les PME pourront bénéficier d’exonérations pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

Concernant les TPE de moins de 10 salariés, elles pourront également obtenir une exonération totale des cotisations sociales pour la période du 1er février au 30 avril 2020, si celles-ci ne font pas partie des secteurs les plus impactés par la crise du Covid-19, ni ceux dont l’activité est dépendante. Pour en bénéficier, les TPE doivent exercer dans les secteurs accueillant du public et avoir dû stopper leur activité en raison de la propagation de l’épidémie (sauf fermeture volontaire).

Quant aux indépendants, ils pourront bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales en appliquant un abattement. L’abattement à appliquer à leur revenu est de 5 000 € s’ils exercent dans un secteur fortement impacté par la crise du Covid-19, et de 3 500 € si leur activité est dépendante de ces secteurs et qu’ils ont du stopper leur activité. Ainsi, les indépendants pourront obtenir une réduction de leurs cotisations sociales de 2 400 € dans le premier cas et de 1 800 € dans le second.

Concernant les micro-entrepreneurs, l’exonération est celle obtenue en déduisant le montant des chiffres d’affaires réalisés pendant la crise du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre en 2020 au montant correspondant aux chiffres d’affaires ou recettes réalisés de mars à juin 2020 (pour les secteurs très fortement touchés par la crise et très dépendants de ces secteurs) ou de mars à mai 2020 (pour les autres secteurs touchés par des fermetures administratives).

Enfin, les artistes-auteurs pourront bénéficier d’une exonération de charges sociales allant de 500 € à 2 000 € (en fonction du revenu de 2019).