Définition :
- La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal Judiciaire et ne recouvre ni les procédures amiables (mandat ad’hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation).
- Le jugement prononçant un redressement judiciaire ouvre une période d’observation devant permettre à l’administrateur de dresser le bilan économique et d’élaborer un plan de redressement. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois, avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République), soit au total 18 mois. En moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40% le sont en année N+1 voire N+2.
- Au 3ème trimestre 2020, les défaillances d’entreprise chiffrent 6 702 ou -35% au regard de la même période en 2019; calculées sur la période 2016-2019, la baisse a été de 29,5% manifestant une grande proximité de ces 4 années.
- Comme les années précédentes, les défaillances sont surtout localisées dans des entreprises d’au plus 10 salariés (94% des défaillances dont 76% chez les moins de 3 salariés, qui peuvent regrouper des entreprises dont on ne connait pas l’effectif).
Noter que l’importance des liquidations est plus marquée en 2020, comparé à 2019, dans les entreprises de moins de 20 salariés (entre 63 et 78% des défaillances en 2020 contre 47 à 72% en 2019). Les liquidations sont aussi un peu plus importantes en 2020 dans les 20 salariés et plus, même si elles sont minoritaires (entre 25 et 36% en 2020 vs 22 à 34 en 2019).
- 52% des défaillances, comme des liquidations immédiates, sont le fait d’entreprises ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté et 68% pour l’ensemble des moins de 10 ans d’ancienneté.
Les plus jeunes (les moins de 5ans) sont celles qui connaissent les baisses les plus importantes entre 2020 et 2019 en ce qui concerne les défaillances (entre -37 et -47%), alors que les plus de 5 ans ne chutent que de 30% et sont donc plus sujettes au jugement de défaillances. Les plus jeunes connaissent une nette baisse entre 2020 et 2019 des redressements judiciaires.
La structure par ancienneté des défaillances est proche en 2020 et 2019, toutefois un peu moins présente chez les moins de 5 ans (43% vs 48).
Par contre, l’importance des liquidations est toujours plus marquée chez les moins de 10 ans en 2020 (entre 75 et 84 vs 69 à 73 en 2019) ; elle l’est aussi pour les plus de 10 ans, mais de façon bien plus modeste (30% en 2020 vs 27,6 en 2019).
- En ce qui concerne les activités, la baisse des défaillances est très favorable aux activités de santé, BTP, industrie et transports (entre -40 et -51%), alors qu’elle est beaucoup plus modeste pour les activités services aux particuliers (-18%) et activités immobilières (-18%).
- En ce qui concerne les régions, 6 d’entre elles (régions du sud et du centre de la France) connaissent une baisse d’au moins 40%, alors que 4 régions affichent une baisse 2 fois plus faibles (on y trouve notamment l’Ile-de-France et Paca).
Pour en savoir davantage : https://www.altares.com/fr/publications/etudes-defaillances-sauvegardes-entreprises
Source : "Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France 3ème trimestre 2020" Altares, octobre 2020.
Jugements prononcés, lors de l’ouverture de la procédure, par les greffes des Tribunaux de Commerce de métropole et d’outre-mer, et non à la date à laquelle le jugement a été publié dans un journal d’annonces légales ou au B.O.D.A.C.C.