Les retards de paiements ne se réduisent plus

 ⇒ Les délais de paiement clients

• L’observatoire constate, sur la base d’indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus.

• Les délais clients présentent structurellement une forte disparité entre secteurs. En 2018, ils vont de 6 jours de chiffre d’affaires pour les HCR à 78 jours pour le secteur informatique et communication. La nature de la clientèle explique ces écarts : les secteurs HCR et commerce (hors activité de gros) ont des délais clients de 25 jours de chiffre d’affaires s’adressant en grande majorité à une clientèle de particuliers qui règle généralement ses factures au comptant.

Toutefois, La situation est par ailleurs relativement stable. L’industrie et les transports voient leur situation s’améliorer, alors que le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements.

• La taille des entreprises influent aussi : les secteurs informatique et communication et conseils et services aux entreprises, dont les situations sont les plus dégradées en matière de délais clients (respectivement 78 et 75 jours de chiffre d’affaires en 2018), additionnent les facteurs défavorables.

Composés pour une part importante de petites entreprises, ces secteurs ont pour partie une clientèle de grands comptes auxquels elles fournissent des prestations qui peuvent être perçues comme accessoires à la production des biens et services commercialisés par leurs clients. Sur les quinze dernières années, ces secteurs ont par ailleurs enregistré l’une des plus faibles réductions de délais clients (diminution de 5 à 6 jours entre 2003 et 2018 vs 15 jours pour l’industrie et 14 jours pour les transports, où toutefois ils sont encore de 55 jours).

La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste.

• Le taux de défaillance des entreprises augmente avec la longueur de leurs délais clients ; il est presque deux fois plus élevé lorsque les délais clients sont supérieurs à 90 jours par rapport au niveau atteint lorsque les clients respectent le plafond légal de 60 jours. Toutefois, l’effet des retards sur la probabilité de défaillance est bien moindre que celui de structures financières dégradées, qui la multiplient au minimum par 4. En définitive, sur 100 défaillances, seulement 8 sont potentiellement favorisées par des retards clients, dont 6 à cause de retards de plus de 30 jours ; mais quand les retards prennent de l’ampleur, l’association de la défaillance aux retards est un événement susceptible de toucher toutes les entreprises, quelles que soient leur ancienneté, leur taille ou leur situation financière.

⇒ Les délais de paiement fournisseurs

• 1/3 des entreprises paient leurs fournisseurs avec un retard qui oscille autour de 11 jours. Les écarts entre secteurs sont moins importants puisqu’ils s’échelonnent de 42 jours d’achats pour le secteur du commerce à 69 jours pour celui de l’informatique et communication.

• Depuis 2003, la quasi-totalité des entreprises ont massivement réduit les délais avec lesquels elles règlent en moyenne leurs factures, dans des proportions variant de 10 à 17 jours d’achats selon les secteurs.

⇒ Le différentiel délais paiement clients et fournisseurs

• Les délais de paiement des entreprises françaises restent aux niveaux observés depuis près de quatre ans. Les délais fournisseurs se maintiennent à 51 jours d’achats pour la 3éme année consécutive. Les délais clients représentent 44 jours de chiffre d’affaires, chiffre inchangé depuis 2014. La charge du crédit interentreprises, mesurée par le solde commercial, s’élève à 11,5 jours de chiffre d’affaires, soit une hausse de 0,3 jour par rapport à 2017.

Ce différentiel constitue une ressource équivalente à 18 jours de chiffre d’affaires pour le secteur HCR et à 8 jours pour celui du commerce (des niveaux comparables à ceux de 2003).

• La baisse significative des délais de paiement a profité principalement aux ETI. De 2003 à 2018, leur solde commercial a ainsi diminué de près de 5 jours de chiffre d’affaires. Toutefois en 2018, les ETI restent la catégorie d’entreprises pour laquelle la charge du crédit interentreprises est la plus lourde (13 jours de chiffre d’affaires).

• Les délais de paiement des entreprises françaises se situent en moyenne largement en deçà du plafond réglementaire ; près d’1/3 d’entre elles sont payées au-delà de ce plafond, et la même proportion règle ses fournisseurs après 60 jours.

Les plus petites accusent un retard moyen voisin de 11 jours, tandis que les plus grandes affichent près de 17 jours.

Moins de la moitié des grandes entreprises règle en moyenne ses fournisseurs sans retard, alors que plus de 70% des PME respectent le plafond réglementaire. 16% des grandes entreprises paient leurs fournisseurs au-delà de 90 jours, contre 20% en 2017.

• À titre indicatif, en l’absence de retards, les PME récupéreraient 19Md€ et les ETI 7Md€, dont 11Md€ dus par les grandes entreprises et 15Md€ par les autres agents économiques (secteur public, étranger…).

• En Europe, les retards de paiement en baisse, se rapprochent des 13 jours, l’Allemagne étant un des pays où l’on paie le mieux.

⇒ La politique de la DGCCRF

Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la DGCCRF confirme son importance.
En 2019, 1 517 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31%, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 22,4M€ ; de plus, 62 procédures de sanction ont également été initiées pour un montant total d’amendes envisagées de 11,4M€.

⇒ Délais de paiement dans le secteur public

Dans le secteur public, le délai de paiement des services de l’État s’améliore de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours.

S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en moyenne en deçà du délai réglementaire, leur délai de paiement se dégrade un peu, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019.

L’Observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours

⇒ Une modalité qui permet de compenser les délais de paiement : l’affacturage

Depuis 2018, l’affacturage est, avec le découvert bancaire, la première source de financement à court terme des entreprises. Selon les chiffres de l’ASF, établis sur plus de 90% des encours de crédit octroyés en affacturage, le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage au troisième trimestre 2019 est de 84Md€ (+11% par rapport à la même période en 2018), un chiffre confirmé pour les 3 premiers trimestres de l’année 2019.

Pour en savoir davantage sur le communiqué de presse.

Et sur le rapport lui-même. 

Source : " Rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement", Banque de France, octobre 2020

Le rapport 2019 traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019; il ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19.