L’examen de conformité fiscale

Dans le cadre de la loi ESSOC de 2018, le ministère chargé des Comptes publics a créé un examen de conformité fiscale pour les entreprises. Un décret publié le 13 janvier 2021 a précisé les modalités de ce dispositif. Cet examen permet aux entreprises de se soumettre à un audit effectué par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit pour vérifier leur conformité fiscale. Ainsi, il peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat ou encore un organisme de gestion agréé.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de cet examen indépendamment de leur taille, secteur d’activité, régime d’imposition ou chiffre d’affaires. L’examen consiste a analysé dix points fiscaux : qualité comptable des fichiers d’écritures comptables, charges à payer et TVA, certification des logiciels de caisse, respect des règles sur les amortissements, conservation des documents…. A l’issue de l’audit, un compte rendu est établi invitant les entreprises auditées à se mettre en conformité sur les points défaillants. La période de l’examen est également précisée.

Cet examen vise à éviter le risque de redressement fiscal en aidant les entreprises à se mettre en conformité. Selon Bercy, en cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôts sur un point validé par le professionnel qui a réalisé l’audit, l’entreprise pourra demander un remboursement de la part des honoraires engagés pour ce point. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront effectués par la DGFIP dans le cas où l’entreprise a mis en oeuvre les préconisations de son prestataire.