Fonds de solidarité : formulaire de février disponible

Les entreprises, indépendants et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité peuvent faire leur demande pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat sur le site impots.gouv.fr. Le formulaire pour les pertes de chiffre d’affaires en février 2021 est accessible en ligne. 

Les entreprises qui peuvent prétendre au fonds de solidarité pour le mois de février sont :

• celles qui ont été fermées administrativement durant tout le mois et qui ont perdu 20 % de leur chiffre d’affaires. Le montant de l’aide est équivalent à celui de la perte de chiffre d’affaires enregistré jusqu’à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence jusqu’à 200 000 €. A noter que le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance ou à emporter n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide.

• celles qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Il s’agit des entreprises des secteurs S1, S1 bis, appartenant au régime « Montagne » et « Centre commercial fermé ». Par ailleurs, les autres entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. 

Pour faire leur demande, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier et accéder à leur messagerie sécurisée. Puis, elles devront sélectionner le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 », disponible sous « Ecrire ». Plusieurs documents seront demandés (somme des montants perçus, estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires...).

Les entreprises peuvent faire leur demande pour le fonds de solidarité du mois de février jusqu’au 30 avril 2021.