Fonds de solidarité : les nouvelles règles pour mars 2021

Instauré depuis plus d’un an (mars 2020), le régime d’indemnisation a été mis en œuvre par l’État et les régions afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Les conditions d’éligibilité à l’indemnisation et les principaux changements instaurés par le décret n°2021-422 du 10 avril par rapport au mois de février sont les suivants :

- Pour les entreprises ne pouvant plus accueillir de public durant une partie du mois de mars 2021 et ayant connu une perte de chiffre d’affaires allant de 20 à 50 %, l’aide ne pourra excéder 1 500 € pour le mois de mars.

- Concernant les commerces dits « non-essentiels » touchés par une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, l’aide sera soit de 10 000 €, soit proportionnelle à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite 200 000 €.

- Pour ce qui est des commerces situés dans un centre commercial de 10 000 m², ils pourront à présent bénéficier d’un dispositif similaire à celui des secteurs S1 bis.

- Toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020 (date précédemment fixée au 31 octobre 2020) peuvent bénéficier de l’aide.

- En revanche, il n’est à présent plus possible de modifier le mode de calcul du chiffre d’affaires qui sera donc sur la base de celui donné au titre de février 2021.

- Quant aux sociétés réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires et les entreprises des domaines skiables, elles pourront désormais bénéficier du fonds de solidarité.

- Concernant le département de Mayotte, le décret reconduit le dispositif dérogatoire pour les entreprises dites « autres ». L’aide initialement plafonnée à 1500 € pourra aller maintenant jusqu’à 3 000 €.

Le formulaire du fonds de solidarité est disponible sur impots.gouv.fr.