Les mesures d’appui aux entreprises : rapport d’étape

⇒ Une comparaison France et UE sur l’économie pendant la crise sanitaire

En 2020, le PIB a décru de 8,2% en France, contre 6,2% en moyenne dans l’UE-27 et 6,6% dans la zone euro. Le PIB a reculé de 8,9% en Italie, de 9,8% au Royaume-Uni et de 10,8% en Espagne, mais en Allemagne de 4,9%.
Au-delà des différences dans l’ampleur de la récession selon les pays européens, de nombreuses similitudes ont pu être observées dans la réaction des agents économiques :
-La consommation a chuté alors que le revenu des ménages a résisté, ce qui s’est traduit par une augmentation importante de l’épargne des ménages : en France, cette épargne a augmenté de près de moitié en 2020 par rapport à 2019, passant de 14,9% à 21,3% du revenu disponible brut.
-L’investissement des entreprises a relativement bien résisté, chutant dans la même proportion que le PIB, alors qu’un coefficient « accélérateur » plus élevé, de l’ordre de deux, est observé en général.
-L’emploi salarié a encore mieux résisté, baissant de manière nettement plus modérée que l’activité (-1,1% en France) au quatrième trimestre 2020 en glissement annuel. C’est une caractéristique européenne : les États-Unis ont fait le choix d’un soutien direct aux ménages en laissant l’emploi s’ajuster, si bien que l’emploi salarié fin 2020 était 6,2% plus faible qu’avant la crise.
-Mais une nette baisse de la productivité du travail a suivi et le taux de marge s’est replié. Il a baissé en France de 4 points par rapport à la même période en 2019 (de 33 à 29%), une baisse comparable à celle de l’Espagne mais plus forte qu’en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. L’effet « année double » du CICE en 2019 en France explique moins de la moitié de la baisse du taux de marge.
-Dans tous les grands pays européens, la combinaison des PGE, de la baisse des investissements et des dividendes s’est traduite par une hausse concomitante de l’endettement brut et de la trésorerie. En France, où les sommes mises en jeu par le PGE sont plus élevées qu’ailleurs, Il en résulte une hausse modeste, mais plus élevée que chez nos voisins européens, de l’endettement net des sociétés non financières en 2020 (+ 17Md€). La France se distinguait déjà fin 2019 par un endettement plus élevé des sociétés non financières (73% du PIB, contre 63% en Italie, 57% au Royaume-Uni, et 41% en Allemagne). En janvier 2021, le gouverneur de la Banque de France estimait à 4,5 à 6% le taux de sinistralité de l’ensemble des PGE.
-Les défaillances d’entreprises ont fortement diminué en 2020 (- 38% en France), en lien avec les dispositifs de soutien.

⇒ Les mesures de soutien : bilan

♦ Une approche par mesure
Alors que les quatre principaux dispositifs ont été mis en place il y a maintenant plus d’un an, le rythme de consommation sur la période a été très hétérogène.
Sur les 135Md€ de PGE accordés à fin mars 2021, près de 90% l’ont été à fin septembre 2020 (et même près de 80% à fin juin). Cette proportion est de deux tiers pour l’activité partielle (20Md€ sur 29,8) mais de 32% seulement pour le fonds de solidarité (6,8Md€ sur 21,4), qui a été largement étendu à partir de l’automne 2020. (tant sur les entreprises éligibles que sur le montant de l’aide) ; en février 2021, elle représente 2,4Md€, contre 1,6Md€ au titre de l’activité partielle (par ailleurs, 800M€ de PGE et 900M€ de reports de cotisations ont été accordés ce mois). Début 2021, 6% des heures rémunérées de l’emploi salarié privé sont en réalité chômées, ce qui représente environ 4% de la population active. Au total, en cumulé depuis mars 2020, 2,8Md€ (dont 164M€ en février 2021) auraient été indemnisées pour 29,8Md€ d’allocations versées.
Le secteur HCR est celui qui a le recours le plus intense aux dispositifs : alors qu’il représente un peu plus de 5% de l’emploi salarié privé, il représente 24% des heures en activité partielle depuis mars 2020 (et 43% en février 2021), 33% des montants cumulés de fonds de solidarité (58% au titre de février 2021), 7% des montants accordés de PGE (14% en février 2021) et 9% des cotisations sociales restant à recouvrer à fin février (13% en février 2021).
A contrario, le secteur de la construction représentait 10% du fonds de solidarité et de l’activité partielle à fin septembre 2020, contre seulement 1 et 2% en février 2021 ; sa part dans les montants de PGE demeure stable autour de 10%, tandis que sa part dans les cotisations restant à recouvrer est passé de 7% à fin septembre 2020 à 10% à fin février 2021.
♦ Une approche territoriale
La répartition entre régions des montants mobilisés a peu varié depuis la première vague, et recoupe notamment les différences de composition du tissu productif (structure sectorielle, taille des entreprises, part des indépendants, etc.) :
-Alors que l’Île-de-France représente 31% du PIB national, elle concentre 37% des montants cumulés de PGE et de restes à recouvrer de cotisations sociales, 30% des salariés concernés par une demande d’indemnisation à l’activité partielle début 2021 et 25% des montants cumulés de fonds de solidarité.
-Le fonds de solidarité est particulièrement présent en PACA (10,8% contre 7,1% du PIB national), en Occitanie (9,5% contre 7,4), dans les Outre-Mer (3,3% contre 1,8) et en Corse (1,1% contre 0,4).
-Pour l’activité partielle, c’est PACA et Auvergne-Rhône-Alpes (respectivement 9% contre 7,1, et 13,1% contre 11,6).
-De manière générale, PACA et la Corse sont les deux seules régions dont la part dans chaque dispositif est supérieure à leur part dans le PIB.
A contrario, la part dans chaque dispositif est inférieur à leur part dans le PIB dans les régions Bretagne, Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
♦ Une comparaison avec l’UE
La France apparaît en position médiane au sein des grands pays européens en termes de mobilisation des mesures d’urgence à mi-février 2021 :
-S’agissant de l’activité partielle, avec 1,1% du PIB, elle est proche de l’Espagne et de l’Italie, très en-deçà du Royaume-Uni (2,5%) et nettement au-dessus de l’Allemagne (0,6%).
-S’agissant des subventions hors activité partielle (ce qui correspond en France au fonds de solidarité), avec 0,7% du PIB, la France apparaît proche de l’Allemagne, légèrement au-dessus de l’Espagne et l’Italie, mais très en deçà du Royaume-Uni (1,5%).
-Enfin, s’agissant des prêts garantis, la France, avec 5,5% du PIB, est au-dessus du Royaume-Uni (3,2%) et de l’Allemagne (1,3%), mais en dessous de l’Italie (8%) et de l’Espagne (7,2%).
La France se distingue essentiellement sur trois points : le taux d’intérêt du PGE la première année est le plus bas des pays étudiés ; s’agissant de l’activité partielle, le plafond de 4 600 euros mensuels pour l’allocation versée aux entreprises semble le plus élevé des pays étudiés ; l’accès au fonds de solidarité, initialement très restrictif (en termes de champ et de montant) a été considérablement facilité à partir de la deuxième vague.

⇒ Les Bénéficiaires

♦ À fin septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises avaient bénéficié d’au moins une des 4 mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 163Md€ dont 26Md€ de subventions et 136Md€ de prêts.
♦ Selon les mesures :
-Le report de cotisations sociales a bénéficié à quatre fois plus d’entreprises que le PGE (2,4 millions d’entreprises recourantes contre 600 000), notamment en raison du caractère automatique du report pour les indépendants.
-Le fonds de solidarité, initialement ciblé sur les TPE, vient ensuite, avec 1,7 million d’entreprises recourantes.
-L’activité partielle, qui par définition n’est accessible qu’aux entreprises employant des salariés, a été mobilisée par un million d’entreprises.
♦ Selon la taille des entreprises :
-Les dispositifs ont été mobilisés plus intensivement par les petites entreprises : les TPE (20% de l’emploi), sont concernées par 56% du montant total des contributions sociales reportées, par l’essentiel du fonds de solidarité (qui leur était destiné durant la première vague) et représentent 27% du montant total de l’activité partielle et un peu moins de 27% du volume des PGE.
-En revanche, les entreprises faisant partie d’un groupe (52% des salariés) concentrent 60% des montants d’activité partielle et 66% des PGE, mais 35% seulement des reports de cotisations et quasiment rien du fonds de solidarité.
-Enfin, les entreprises identifiées comme « zombies » avant la crise – soit les entreprises matures ne dégageant pas assez d’excédent brut d’exploitation pour couvrir leurs frais financiers durant trois années de suite – n’ont pas mobilisé les dispositifs au-delà de leur part dans l’économie.
Le recours aux dispositifs est maximal pour les entreprises dont la santé financière avant la crise était médiane, et plus faible pour celles dont la santé était mauvaise ou excellente. Ce constat se retrouve à des degrés divers, quel que soit le dispositif analysé et quel que soit l’indicateur de santé financière retenu (cotation Banque de France, rentabilité, liquidité, poids des charges financières, niveau du fonds de roulement).
♦ Le recours a plusieurs dispositifs n’a pas été systématique ; le recours à 3 dispositifs est minoritaire et le recours à 4 dispositifs exceptionnel
Dans les entreprises de 5 à 10 salariés, cette proportion est de 28%, dans les entreprises de 10 à 250 salariés de 34% et dans les entreprises de plus de 250 salariés de 49%.
Les aides ont bénéficié proportionnellement plus aux entreprises déclarant une forte baisse de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2020. Les entreprises déclarant une hausse de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2020 représentent 27% de l’emploi et 14% des subventions versées à fin septembre, alors que les entreprises déclarant une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 60% (14% de l’emploi) ont reçu 31% des subventions versées à fin septembre.
La part des entreprises ayant cumulé au moins trois aides décroît fortement avec la taille : égale à 40% pour les entreprises de 5 à 10 salariés, elle est de 29% pour les entreprises de 10 à 250 salariés, et de 13% pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Dans l’agriculture, 82 des entreprises n’ont eu recours qu’à un seul dispositif ; dans l’information et communication, il est de 72% et dans les activités immobilières de 75).
A contrario, seulement 39% des entreprises des HCR, 53% du secteur transports n’ont eu recours qu’à un seul dispositif.
♦ Le non-recours aux dispositifs semble majoritairement le fait d’entreprises sans salarié, soit 10% des entreprises (46% pour les entreprises sans salariés et de 10% pour les entreprises entre 10 et 250 salariés). On peut supposer en première analyse que le non[1]recours est « volontaire » pour les entreprises les plus rentables, alors qu’il est « subi » pour les entreprises les moins rentables, mais ce le premier cas de figure semble dominer.

Pour en savoir davantage : Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 – Rapport d’étape (strategie.gouv.fr)

"Synthèse à propos des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid19", France Stratégie, comité de suivi et d’évaluation, rapport d’étape, avril 2021 Les analyses contenues dans ce rapport d’étape se concentrent essentiellement sur les quatre principales – activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports de cotisations sociales – qui mobilisent 206Md€ à la fin mars 2021 (9% du PIB français).