⇒ Une approche globale
Un soutien accru à l’innovation et des premiers résultats encourageant et un effort financier considérablement augmentéIl s’agit des crédits d’impôt pour stimuler la dépense de recherche innovation des entreprises, le soutien à la création et au développement d’entreprises innovantes, l’incitation à développer les coopérations entre acteurs pour accroître les retombées économiques de la recherche publique.
Les engagements financiers publics consacrés au soutien à l’innovation des entreprises ont progressé de façon continue de 3 Md€ en 2008 à près de 10 Md€ en 2018 sous l’effet de la croissance des incitations fiscales (de 4,1 à 6,7 Md€) ainsi que des aides directes à l’innovation qui ont été multipliées par 2,6 (de 1,2 à près de 3,1 Md€).
Il est toutefois difficile d’avoir une vision exhaustive des crédits publics affectés au soutien à l’innovation et de leur cohérence : les dépenses des collectivités territoriales et notamment des régions sont mal connues.
⇒ Les différents types d’aide
♦ Le Crédit Impôt Recherche
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est le principal soutien financier à la recherche et innovation des entreprises, avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu égal à 30% des dépenses de recherche dans la limite de 100 M€ puis 5% au-delà. En 2019, 21 090 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total de 6,4 Md€. Les PME représentaient 91% des bénéficiaires et 32% de la créance fiscale. La France est désormais l’un des pays qui offre le traitement fiscal de la R&D le plus avantageux pour les entreprises.Avec un montant moyen d’environ 265 000€ par entreprise sur la période 2014-2019, le CIR bénéficie majoritairement à des entreprises matures dans l’industrie et est concentré en montant sur les entreprises de taille importante (10% des bénéficiaires totalisent 77% de la dépense totale de CIR) ; leur chiffre d’affaires moyen est de 204 M€ (contre environ 10 M€ pour l’aide médiane).
Le CIR est principalement distribué aux industries manufacturières (61% de la créance en 2018), notamment « l’industrie électrique et électronique » (14,5%), la « pharmacie, parfumerie et entretien » (11%), « l’industrie automobile » (7,5%) et la « construction navale, aéronautique et ferroviaire » (6,5%).
Géographiquement, le CIR apparaît fortement concentré en Île-de-France avec 65% de la créance en 2018, loin devant l’Auvergne-Rhône-Alpes (10%) et l’Occitanie (6,2%).
Les études réalisées pour mesurer son efficacité « n’ont pas été en mesure de quantifier précisément l’effort d’entraînement du CIR sur l’effort de R&D des entreprises, ni a fortiori son impact sur le développement futur de celles-ci ».
♦ Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Combine des avantages fiscaux et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales). Depuis sa création, plus de 13 000 entreprises en ont bénéficié (3 202 en 2017). Les exonérations de cotisations sociales et de contributions fiscales ont atteint respectivement 209M€ et 11M€ en 2019.♦ Le crédit d’impôt innovation (CII)
Il a vocation à inciter les PME à industrialiser leur innovation, en intégrant des facteurs comme le design ou l’écoconception, plus proches de la commercialisation ; sont également éligibles, pour la partie des dépenses de personnel, aux exonérations de cotisations sociales du dispositif JEI. Il a été instauré pour les PME étendant les dépenses éligibles au CIR, avec un taux de 20% et avec une assiette plafonnée à 400 000€. Le montant total de CII perçu s’est établi à 195M€ en 2019, en progression de plus de 21% par rapport à 2018. Parmi les 8 100 PME qui en ont bénéficié en 2018, 56% ont déclaré exclusivement des dépenses au titre du CII.Avec un montant moyen de 30 000€ sur la période 2014-2019, le CII a une répartition plus homogène parmi les entreprises bénéficiaires et complémentaire de celle du CIR avec une concentration dans les services (75,5%), dont le « conseil et assistance en informatique » (43,5%), les « services d’architecture et d’ingénierie » (8,5%).
La taille des entreprises varie entre 21 et 43 salariés et le chiffre d’affaires hors-taxes entre 1,7 et 9,8M€.
Le CII est plus réparti sur le territoire que ne l’est le CIR, avec 38% de la créance en Île-de-France, et 16,2% en Auvergne-Rhône-Alpes.
♦ Les aides directes à l’innovation des entreprises prennent la forme de subventions, d’avances récupérables et de prêts à taux bonifiés ou sans garanties
- Bpifrance gère l’enveloppe la plus importante, avec près de 40% de l’ensemble des aides directes à des projets collaboratifs et à des entreprises innovantes.
- L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) gère les aides aux entreprises à la transition énergétique et écologique dans le PIA (900 projets et 2,3 Md€ d’aides entre 2010 et juin 2020) au travers de deux actions phares :« démonstrateurs de la transition énergétique et écologique » et « véhicules et transports du futur ». 1 535 entreprises (47% de PME) en ont été bénéficiaires entre 2011 et fin 2018, majoritairement dans le cadre de projets collaboratifs avec des appels à projets et des montants moyens d’aide autour de 2 M€ pour les 2 principaux programmes (énergies renouvelables et véhicules du futur).
- La direction générale des entreprises (DGE) gère le régime d’appui à l’innovation duale (Rapid) mis en place par la direction générale de l’armement en 2009 pour des projets de recherche industrielle présentant des applications sur les marchés militaires et civils et portés par une PME ou une ETI de moins de 2 000 salariés. Rapid intervient sous forme de subvention allant de 25 à 50% des dépenses selon les niveaux de maturité technologique (TRL), avec une majoration pour les projets collaboratifs pouvant porter l’aide jusqu’à 80% des dépenses. Entre 2008 et 2018, 547 projets mobilisant 1 211 organisations ont bénéficié de 394 M€ de subvention : chaque année 40 M€ de subvention sont ainsi attribués en moyenne à 55 projets et 122 partenaires.
- L’Agence nationale de la recherche (ANR), orientée vers la recherche fondamentale, consacre un tiers de son budget à des projets collaboratifs entre organismes de recherche publics et entreprises, principalement au travers du Projet de Recherche Collaborative-Entreprises (PRCE) : le taux d’aide consenti aux entreprises associées à un organisme de recherche public est dégressif selon la taille de l’entreprise de 45 à 25%. Entre 2006 et 2019, plus de 3 400 projets ont bénéficié de 2,3 Md€ d’aides dont plus de 30% destinées à des entreprises.
- Un soutien à la création et croissance des start-ups par le capital-risque
Les start-ups sont devenues un moyen de faciliter le transfert de technologie avec la recherche académique et un mode d’organisation de la recherche des grandes entreprises.
17 fonds (7 fonds de fonds, 7 fonds d’investissement directs et 3 fonds mixte) ont été confiés à Bpifrance investissement et bénéficient de financement du PIA21 sur des secteurs où il y a une défaillance de marché.
- Pôles de compétitivité et French Tech
Créés en 2005 et financés par le Fonds unique interministériel (FUI) jusqu’en 2018, les pôles de compétitivité visent à développer la recherche partenariale entre laboratoires publics et entreprises, notamment en facilitant l’accès des PME à ce type d’activité. L’évaluation de 2012 et le lancement de la phase 3 en 2013 ont mis l’accent sur la nécessité pour les pôles de mieux accompagner les projets dans la durée afin de passer du rôle « d’usine à projets » à celui « d’usine à produits » ; la phase 4 lancée en 2019 a incité à la fusion des pôles pour passer à 56 pôles et au rapprochement avec d’autres structures.
Le programme French Tech 120 est un dispositif d’accompagnement renforcé à destination de 120 entreprises en capacité de devenir des leaders technologiques de rang mondial : 123 entreprises ont été sélectionnées par l’État en janvier 2020, dont les 40 entreprises du Next40 qui présentent le potentiel de devenir des leaders technologiques de rang mondial. 45% de ces entreprises bénéficient de financements du PIA.
- Le soutien au transfert de technologie et aux partenariats entre la recherche publique et les entreprises
Le PIA a multiplié à partir de 2010 les outils de recherche partenariale et de transfert de technologie pour compléter l’action des instituts Carnot créés en 2006 : 8 instituts de recherche technologique (IRT) rassemblent les compétences de R&D de l’industrie et de la recherche publique ; 9 instituts pour la transition énergétique (ITE), de plus petite taille, sont positionnés sur les marchés en devenir des énergies décarbonées. Les 14 sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) sont des sociétés par actions simplifiées dont le capital social est réparti entre les établissements de recherche et universités d’un même territoire (67%) et l’État (33%) avec pour mission de financer la maturation (transformation des résultats de la recherche en stade de développement suffisamment avancé, pour permettre leur transfert vers l’industrie ou la création d’entreprise).
La loi PACTE de mai 2019 permet désormais aux chercheurs de cumuler leurs activités de recherche avec la création d’une entreprise. Les règles de rémunération ont également été assouplies.
- Le Cifre
Ce dispositif de soutien à la mobilité des chercheurs entre public et privé participe au processus d’innovation en favorisant les échanges avec les laboratoires de recherche publique et en contribuant à l’emploi des docteurs dans les entreprises : 2/3 des docteurs Cifre travaillent dans le secteur privé. Depuis 1981, 25 400 doctorants en ont bénéficié, associant 8 500 entreprises et 4 000 équipes de recherche.
⇒ La désignation d’un acteur pivot, Bpifrance, pour faciliter l’accès des entreprises au soutien public.
La création de Bpifrance en 2013 a permis de réunir dans un seul opérateur, des compétences de financement, d’investissement en fonds propres et d’accompagnement au service du soutien à l’innovation des entreprises. Le rôle d’interlocuteur unique pour les entreprises s’est renforcé en 2019 avec la reprise par Bpifrance de la gestion des participations de l’État dans les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) et, en 2021, avec le PIA 4.L’accroissement des moyens financiers et l’action de Bpifrance ont permis de soutenir un nombre croissant d’entreprises. Sur la période 2016-2019, 15 613 opérateurs ont bénéficié de 14 Md€ de soutiens publics sous diverses formes, dont 4,6 Md€ provenant de Bpifrance et 7,7 Md€ d’exonérations fiscales et sociales. Plus de la moitié (58%) des bénéficiaires d’aides de Bpifrance ont bénéficié également d’autres soutiens publics à l’innovation, à commencer par les dispositifs fiscaux, sollicités par la moitié d’entre eux. Près d’un cinquième (17%) des bénéficiaires ont aussi obtenu des aides de la part des régions et, dans une moindre mesure, de l’Ademe (3%), voire une prise de participation de Bpifrance Investissement (1%).
Les dispositifs de soutien de Bpifrance sont principalement concentrés sur les petites entreprises récemment créées, en particulier dans les secteurs technologiques : sur la période 2016-2019, 84% des bénéficiaires d’aides de Bpifrance employaient moins de 50 salariés et 52% moins de 10 salariés ; près de la moitié (46%) avaient moins de 3 ans d’ancienneté au moment du versement de l’aide.
L’évaluation des aides de Bpifrance, plus proches du marché avec un ciblage sur les petites entreprises, est une des seules à démontrer un effet sur le chiffre d’affaires global et à l’export, la valeur ajoutée et l’investissement des entreprises. Ces travaux sont convergents avec les analyses faites dans d’autres pays de l’OCDE.
⇒ Une amélioration de la place de la France dans les classements internationaux mais des effets des aides sur l’innovation difficiles à quantifier
Les classements internationaux positionnent en 2020 la France au 10ème rang de l’Union européenne et au 12ème rang mondial en matière d’innovation. Cette amélioration de la place de la France vient notamment des progrès indéniables sur l’écosystème des start[1]ups qui sont venus renforcer les atouts en matière de qualité de la recherche.Par contre, en termes de financement public, la part très importante des aides à l’innovation, montre que la France est le deuxième pays de l’OCDE avec 0,4% du PIB consacré à des aides à la R&D en 2017 ; le CIR représente plus de 65% du total des aides : en 2017, la France était au deuxième rang pour les aides fiscales (0,28% du PIB, derrière la Belgique à 0,3%) et au septième rang pour les aides directes derrière les États-Unis (4ème avec 0,12%), mais devant le Royaume-Uni (13ème avec 0,9%) et l’Allemagne (15ème avec 0,7%).
Le développement des incitations fiscales comme principal levier financier de la politique de soutien à l’innovation des entreprises est une tendance commune aux pays de l’OCDE à partir de 2010 : les incitations fiscales représentent 56% du soutien public à la R&D en 2018 contre 36% en 2006.
Mais la France se situe seulement au 26ème rang mondial en matière de synergies entre recherche académique et entreprises, ce qui pénalise ses performances globales sur les résultats de la recherche : les performances en matière de propriété intellectuelle sont nettement moins bonnes que celles de nos partenaires en dépit de résultats proches sur la qualité de la recherche scientifique (la France dépose deux fois et demi moins de brevets que l’Allemagne par exemple) et nous fragilisent face aux progrès accomplis par certains pays d’Asie.
⇒ La difficulté d’évaluer
Les différentes évaluations disponibles sur les aides publiques à l’innovation, renforcées en 2020, convergent pour constater un effet positif des aides sur la dépense ou l’emploi en R&D des entreprises, sans effet d’aubaine au sens où l’aide publique ne se substitue pas à la dépense de R&D privée.En revanche, les effets sur l’innovation, qui sont la finalité de cette politique publique de soutien, sont plus difficiles à mesurer, ainsi que les retombées économiques, en partie pour des raisons tenant à des difficultés méthodologiques, au manque d’indicateurs de mesure et à un recul temporel insuffisant des travaux d’évaluation.
Pour en savoir davantage : Les aides publiques à l’innovation des entreprises (vie-publique.fr)
"LES AIDES PUBLIQUES À L’INNOVATION DES ENTREPRISES Des résultats encourageants, un dispositif à conforter", Cour des Comptes, avril 2021
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes a engagé une enquête sur les aides publiques à l’innovation.