Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
08/06/2021
André Letowski 
Gestion 

Les entreprises connaissent bien les procédures en cas de difficultés

Les dirigeants de TPE sont ceux qui connaissent le moins les actions autour des procédures en faveur des entreprises en difficulté.
Les dirigeants de TPE sont ceux qui connaissent le moins et ont les jugements les moins favorables sur les acteurs et les actions autour des procédures en faveur des entreprises en difficulté.

⇒ Les procédures collectives et les procédures préventives

En 2019, elles étaient 52 002 dont 67,6% en liquidation judiciaire immédiate, 30,5% en redressement judiciaire (dont 75% disparaitront par la suite) et 1,9% de sauvegarde et en 2020, 32 184 vs 3 460 en mesures préventives, plutôt tournées vers des entreprises plus importantes en taille (avec un sucés espéré de 75%).

♦ Les procédures collectives sont connues

89% (dont 71% tout à fait) connaissent la liquidation judiciaire, 89% (dont 65% tout à fait) le redressement judiciaire, mais seulement 54% (dont tout à fait 37) la sauvegarde judiciaire pour laquelle les 1-9 salariés sont le moins avertis (47% contre 66-67% pour les autres tailles ; il est vrai que les TPE sont aussi les moins concernées).

♦ La connaissance des procédures préventives l’est moins :

71% (dont tout à fait 45%) connaissent la conciliation, 65% (dont 37) la procédure de sauvegarde et 32% (dont 18) seulement le mandat ad hoc ; là encore les 1-9 salariés connaissent peu cette dernière procédure (26% vs 41 à 48 pour les autres tailles).

Ceux qui connaissent ces procédures sont largement favorables à leur renforcement (87% pour la conciliation, 79% pour la procédure de sauvegarde et 76% pour le mandat ad hoc ; très peu y sont opposés (5 à 9%), alors que 20 à 42% ne savent pas répondre.

⇒ La perception des acteurs des procédures

Le dialogue entre les entreprises en difficulté et leurs divers créanciers, dont les banques, est considéré par 61% comme mauvais (plus souvent pour les TPE avec 64% vs 53-55 pour les autres), par 28% comme bon (33 à 39% pour les 10 salariés et plus), alors que 11% ne savent pas.

♦ Pour 27% les procédures collectives favorisent les administrateurs judiciaires (mais seulement 19% les 250 salariés et plus), pour 24% les salariés (mais 35% les 250 salariés et plus), pour 21% les banques et pour 9% les actionnaires; 19% ne savent pas.

♦ Ont une opinion favorable sur les acteurs intervenant lors des procédures de faillites ou de liquidation :

- 59% les juges des tribunaux de commerce (56-60 les moins de 50 salariés, 69-79 les plus de 50 salariés ; 44% le BTP/industrie, 67% les services),

- 45% l’administration (57% les 250 salariés et plus),

- 40% les assurances,

- 39% les administrateurs et mandataires judiciaires (49-57% les 50 salariés et plus et 46% les services),

- 38% les banques (45-48% les 50 salariés et plus ; 44% le commerce).

♦ Lors de procédures collectives (la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, la liquidation) :

- 50% estiment que l’implication des différents acteurs (actionnaires, banques salariés, administrateurs judiciaires) est suffisante (59% les 250 salariés et plus) vs 38% insuffisante,

- 47% pensent l’organisation de l’accès à l’information adaptée (56-61% les 50 salariés et plus) vs 43 insuffisante,

- 36% jugent les relations entre les différents acteurs (actionnaires, banques salariés, administrateurs judiciaires) transparentes (47% les 250 salariés et plus) vs 54% insuffisantes.

Les services sont toujours moins favorables dans ces 3 options.

♦ 50% (63-64% pour les 50 salariés et plus) ont le sentiment d’être bien informés sur les mécanismes d’aides aux salariés en cas de procédure collective dans une entreprise.

44% (dont 32% très) savent que l’AGS prend en charge le paiement des salaires des salariés d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ; 40-48% les moins de 50 salariés et 63-66% les plus de 50 salariés. 35% pour le BTP/industrie vs 51 pour le services.

96% sont d’accord pour dire cette aide essentielle et 95% d’accord pour maintenir ce dispositif.

Pour en savoir davantage : Sondage · Les dirigeants d’entreprise et l’accompagnement des entreprises en difficulté – Institut Thomas More (institut-thomas-more.org)

"Les dirigeants d’entreprise et l’accompagnement des entreprises en difficulté", Institut Thomas More, Opinion Way, avril 2021
Méthodologie : échantillon de 500 dirigeants d’entreprises de 1 salarié et plus (64% de 1 à 9 sal, 26% de 10 à 19 sale et 10% au-delà), interrogés par téléphone sur système CATI entre le 17 et le 31 mars. « Sondage Opinion Way pour l’institut Thomas More »
 
André Letowski est expert en entrepreneuriat, en petites et très petites entreprises. Il publie une note mensuelle regroupant une sélection brute ou retravaillée et commentée des corpus statistiques français, des enquêtes et publications concernant le domaine des TPE, PE et PME.




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