⇒ Les procédures collectives et les procédures préventives
En 2019, elles étaient 52 002 dont 67,6% en liquidation judiciaire immédiate, 30,5% en redressement judiciaire (dont 75% disparaitront par la suite) et 1,9% de sauvegarde et en 2020, 32 184 vs 3 460 en mesures préventives, plutôt tournées vers des entreprises plus importantes en taille (avec un sucés espéré de 75%).♦ Les procédures collectives sont connues
89% (dont 71% tout à fait) connaissent la liquidation judiciaire, 89% (dont 65% tout à fait) le redressement judiciaire, mais seulement 54% (dont tout à fait 37) la sauvegarde judiciaire pour laquelle les 1-9 salariés sont le moins avertis (47% contre 66-67% pour les autres tailles ; il est vrai que les TPE sont aussi les moins concernées).
♦ La connaissance des procédures préventives l’est moins :
71% (dont tout à fait 45%) connaissent la conciliation, 65% (dont 37) la procédure de sauvegarde et 32% (dont 18) seulement le mandat ad hoc ; là encore les 1-9 salariés connaissent peu cette dernière procédure (26% vs 41 à 48 pour les autres tailles).
Ceux qui connaissent ces procédures sont largement favorables à leur renforcement (87% pour la conciliation, 79% pour la procédure de sauvegarde et 76% pour le mandat ad hoc ; très peu y sont opposés (5 à 9%), alors que 20 à 42% ne savent pas répondre.
⇒ La perception des acteurs des procédures
Le dialogue entre les entreprises en difficulté et leurs divers créanciers, dont les banques, est considéré par 61% comme mauvais (plus souvent pour les TPE avec 64% vs 53-55 pour les autres), par 28% comme bon (33 à 39% pour les 10 salariés et plus), alors que 11% ne savent pas.♦ Pour 27% les procédures collectives favorisent les administrateurs judiciaires (mais seulement 19% les 250 salariés et plus), pour 24% les salariés (mais 35% les 250 salariés et plus), pour 21% les banques et pour 9% les actionnaires; 19% ne savent pas.
♦ Ont une opinion favorable sur les acteurs intervenant lors des procédures de faillites ou de liquidation :
- 59% les juges des tribunaux de commerce (56-60 les moins de 50 salariés, 69-79 les plus de 50 salariés ; 44% le BTP/industrie, 67% les services),
- 45% l’administration (57% les 250 salariés et plus),
- 40% les assurances,
- 39% les administrateurs et mandataires judiciaires (49-57% les 50 salariés et plus et 46% les services),
- 38% les banques (45-48% les 50 salariés et plus ; 44% le commerce).
♦ Lors de procédures collectives (la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, la liquidation) :
- 50% estiment que l’implication des différents acteurs (actionnaires, banques salariés, administrateurs judiciaires) est suffisante (59% les 250 salariés et plus) vs 38% insuffisante,
- 47% pensent l’organisation de l’accès à l’information adaptée (56-61% les 50 salariés et plus) vs 43 insuffisante,
- 36% jugent les relations entre les différents acteurs (actionnaires, banques salariés, administrateurs judiciaires) transparentes (47% les 250 salariés et plus) vs 54% insuffisantes.
Les services sont toujours moins favorables dans ces 3 options.
♦ 50% (63-64% pour les 50 salariés et plus) ont le sentiment d’être bien informés sur les mécanismes d’aides aux salariés en cas de procédure collective dans une entreprise.
44% (dont 32% très) savent que l’AGS prend en charge le paiement des salaires des salariés d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ; 40-48% les moins de 50 salariés et 63-66% les plus de 50 salariés. 35% pour le BTP/industrie vs 51 pour le services.
96% sont d’accord pour dire cette aide essentielle et 95% d’accord pour maintenir ce dispositif.
Pour en savoir davantage : Sondage · Les dirigeants d’entreprise et l’accompagnement des entreprises en difficulté – Institut Thomas More (institut-thomas-more.org)
"Les dirigeants d’entreprise et l’accompagnement des entreprises en difficulté", Institut Thomas More, Opinion Way, avril 2021
Méthodologie : échantillon de 500 dirigeants d’entreprises de 1 salarié et plus (64% de 1 à 9 sal, 26% de 10 à 19 sale et 10% au-delà), interrogés par téléphone sur système CATI entre le 17 et le 31 mars. « Sondage Opinion Way pour l’institut Thomas More »