Nouvelle aide à la reprise de fonds de commerce

L’aide instaurée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 est une subvention plafonnée à 1,8 million d’euros et complémentaire au fonds de solidarité. Elle est accordée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce et n’ayant pu accueillir de public de novembre 2020 à mai 2021 en raison de la crise sanitaire.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

• L’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020.
• Elle doit toujours avoir la même activité principale.
• Le demandeur doit toujours être propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de
• demande.
• Il doit avoir repris intégralement un fonds de commerce entre le 1^er janvier 2020 et le
• 31 décembre 2020,
• Le fonds de commerce ne doit pas avoir généré de chiffre d’affaires en 2020.
• L’accueil du public doit avoir été interdit sans interruption de novembre 2020 à mai 2021.

L’aide à la reprise de fonds de commerce est calculée sur la période de janvier à juin 2021 en fonction de l’excédent brut d’exploitation coût fixe, établi par le décret du 24 mars 2021.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide accordée prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Ce calcul doit être réalisé par un expert-comptable.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide équivaut à 90 %.

Pour accompagner la demande, le demandeur doit fournir les justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur que l’entreprise répond aux conditions du décret,
• l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance,
• une copie de l’acte authentique de vente,
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et celle pour l'année 2020.
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande de l’aide au fonds de commerce sera disponible à partir du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1^er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.