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Droit 
11 jun 2021

Le fonds de solidarité reconduit pour le mois de mai

Le fonds de solidarité destiné aux entreprises est reconduit en mai sur des conditions similaires à celles d’avril.
Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide instauré en mars 2020 par l’État et les régions pour venir en aide aux entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire. D’après le décret n° 2021-651 du 26 mai, précisant les conditions d’accès au fonds de solidarité, celui- ci continue de s’appliquer au mois de mai sur des conditions quasiment similaires à celui du mois d’avril. L’indemnisation peut aller jusqu'à 20 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31 janvier 2021.

Pour les entreprises faisant partie des secteurs les plus touchés par la crise, à savoir les secteurs S1 ou S1 bis, et qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires proportionnelle à 50 % bien qu’ayant pu ouvrir en mai 2021, l’indemnisation pourra aller jusqu'à 15 % du chiffre d’affaires de référence. Concernant les entreprises enregistrant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 70 %, le montant de l’aide peut aller jusqu'à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.

Cependant du fait de la réouverture des commerces le 19 mai 2021, le décret ne tiendra plus compte du caractère ininterrompu de la fermeture des entreprises au cours du mois de mai pour les entreprises ayant pu ouvrir à partir de cette date ou ayant pu reprendre leurs activités même partiellement. Par rapport à la référence de chiffre d'affaires, les conditions sont identiques au mois d’avril.

Pour solliciter le fonds de solidarité, les entreprises fermées durant tout le mois de mai doivent avoir enregistré une perte équivalente à 20 % du chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € en englobant les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Pour les entreprises ayant pu reprendre leurs activités à partir du 19 mai, même partiellement, les conditions sont les suivantes :
  • Pour une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 % pour le mois de mai, l’aide équivaut à cette perte, plafonnée à 1 500 €.
  • Pour une perte de chiffre d’affaires équivalente ou supérieure à 50 %, l’aide équivaut à 20 % du chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.
Concernant les secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux, l’aide est proportionnelle à 80 % des pertes du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Pour une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 %, la compensation sera équivalente à 20 % du chiffre d’affaires, plafonné à 200 000 €.

Les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs connexes ni aux secteurs les plus touchés ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % au cours du mois de mai peuvent bénéficier d’une aide dans la limite de 1 500 €.
Les demandes au titre du mois de mai peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2021 sur le site www.impots.gouv.fr
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