Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes »

Un décret paru le 20 mai simplifie l’accès au dispositif « coûts fixes » destiné aux entreprises touchées par la crise sanitaire

Dès mars, pour compléter l’aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dernier est réservé aux entreprises interdites d’accueil du public ou aux entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’événementiel et à la restauration (listes dites « S1 » et « S1 bis »), qui perdent 50 % de chiffre d’affaires.

Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros par mois sur ces secteurs peuvent bénéficier de cette aide. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil et qui appartiennent à des secteurs subissant un niveau de charges fixes particulièrement élevé peuvent également en bénéficier (l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les salles de sport, les salles de loisirs intérieures, les zoos et jardins botaniques, les établissements thermaux, les parcs d’attraction et les discothèques).

Dans la limite de 10 millions d’euros, cette aide couvre 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des entreprises de moins de 50 salariés.

Le décret de mai 2021 apporte des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à ce dispositif :

- L’aide peut désormais être demandée par période d'un mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois.

- Le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et réalisant moins de 5 % du chiffre d’affaire annuel pendant au moins un mois de l’année.

- Une attestation du commissaire aux comptes peut remplacer celle de l’expert-comptable.

- L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). À cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite
du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.

- Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.

- Les délais de dépôt des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.