Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
15/07/2021
Rédaction 
Droit 

Fonds de solidarité : conditions d’éligibilité pour juin et juillet

De par la levée des restrictions sanitaires et la réouverture des commerces, une extinction progressive du fonds de solidarité s’amorce.
Selon le décret n° 2021-840 publié le 30 juin fixant les conditions d’accès au fonds de solidarité au titre du mois de juin et juillet, celui-ci évolue du fait du déconfinement et de la réouverture des commerces. Pour rappel, le fonds de solidarité a été mis en place en 2020 par l’État et les Régions pour aider les entreprises à faire face à la pandémie de Covid-19 et soutenir l’économie nationale.

Ainsi, les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité pour le mois de juin et juillet pour les entreprises crées avant le 31 janvier 2021 sont les suivantes :
  • Quelque soit leur effectif, les entreprises ayant été contraintes à la fermeture durant la totalité du mois de juin ou juillet 2021, comme les clubs et les discothèques, pourront bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonné à 200 000 euros.
     
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis/commerce de détail ou réparation navale en Outre-mer, ayant connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant le mois de juin ou juillet, pourront bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 40 % de la perte de leur chiffre d'affaires en juin et de 30 % en juillet. L’aide est limitée à 20 % du chiffre d'affaires de référence et plafonnée à 200 000 euros par mois.
     
  • Les entreprises de moins de 50 salariés connaissant une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires qui ont fait l’objet d’un confinement durant au moins 10 jours pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 1 500 euros.
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août 2021 au titre du mois de juin et au plus tard le 30 septembre 2021 pour juillet. Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’au 16 août 2021 afin d’accompagner les entreprises à se relever de la crise sanitaire. Cependant, ce dispositif pourrait être réactivé dans les mois qui suivent en cas de nouvelle vague épidémique. 
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