Fondation d'entreprise
 
 
André Letowski
Droit 
26 jul 2021

Les radiations volontaires ont connu une hausse de 32%

Les radiations enregistrées par les tribunaux de commerce ont augmenté de plus de 27% à un an d’intervalle, avec de fortes différences selon la forme.
Sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les radiations enregistrées par les tribunaux de commerce ont augmenté de plus de 27% à un an d’intervalle, avec de fortes différences selon la forme de radiation.

⇒ Selon les types de radiation

♦ La hausse la plus importante en volume est observée pour les radiations d’office, avec 9 836 radiations supplémentaires (+ 107%) ; cette hausse n’est pas nécessairement liée à la conjoncture et peut résulter de décisions administratives ponctuelles (opérations de nettoyage des registres décidées par certains tribunaux par exemple). Noter que parmi les radiées SARL, elles sont 14% à l’être d’office tout comme les SAS avec 13%, mais seulement 2% parmi les entreprises individuelles.

♦ Suivent les radiations volontaires avec une hausse de 32% (16 803 supplémentaires), pouvant correspondre pour partie à des fermetures dues à la crise sanitaire alors que leurs dirigeants ne souhaitent pas avoir recours à une procédure collective. Noter que 69% sont le fait d’entreprise individuelle. Mais on y trouve aussi prés de 50% des SARL et SAS radiées.

♦ Alors que les radiations suite à une procédure collective ne progressent que de 2% (+689 radiations).

⇒ Selon les secteurs d’activité

♦ La livraison à domicile et le e-commerce ont connu une dynamique très favorable au cours du premier semestre 2021 avec un envol des créations d’entreprises, une dynamique qui s’accompagne d’une nette augmentation des radiations ; ces 2 activités sont presque exclusivement constituées d’entreprises individuelles (95%). La hausse est de 77% pour la livraison à domicile et de 81% pour l’e-commerce.

♦ Les secteurs traditionnels (location de logements et de terrains et restauration) concentrent toujours la majorité des radiations d’entreprises. L’enseignement, la santé, les activités financières ainsi que le secteur de l’Information et communication enregistrent également des hausses du nombre de radiations supérieures à 30%.

⇒ L’ancienneté des entreprises

Les entreprises radiées étaient âgées de 12 ans en moyenne : une hausse de 2,5 mois par rapport au premier semestre 2020 et de 6 mois par rapport à la même période de 2019, année de référence pré-covid.

La moyenne d’âge au moment de la fermeture varie fortement selon les secteurs d’activité : les entreprises radiées du secteur de l’agriculture, sylviculture et pêche étaient en moyenne âgées de 18,4 ans (+ 7 mois à un an d’intervalle, la plus forte hausse) et celles des activités immobilières de 17,4 ans (- 6 mois). A l’opposé, l’ancienneté était la plus basse pour les secteurs de l’Information et communication (7,5 ans soit – 5 mois), et surtout du transport (4,4 ans, soit -9,5 mois), secteur auquel appartient celui des livraisons à domicile (âge moyen de 13 mois).

Concernant le statut juridique, la moyenne d’âge au moment de la fermeture est la plus élevée pour les SARL (13,4 ans), suivies des entreprises individuelles (8,4 ans) puis des SAS (6,3 ans).



En ce qui concerne les régions, globalement toutes enregistrent une hausse, mais les écarts entre régions sont trop importants pour que l’on puisse les interpréter.

Pour en savoir davantage : Présentation PowerPoint (greffe-tc-paris.fr)
"Les conséquences du Covid 19 sur l'entrepreneuriat en France : les radiations d'entreprises vers un effet d'aubaine", Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, XERFI, juin 2021
Méthodologie : étude réalisée à partir des informations statistiques brutes des bases de données des Greffes des tribunaux de commerce (Infogreffe) concernant les entreprises immatriculées, en procédures collectives ou radiées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des Greffes au cours des années 2018 à 2021.

Le périmètre retenu exclut l’Alsace, la Moselle et les DROM.

Le traitement et l’analyse de ces données sont réalisés par Xerfi Spécific.
 
André Letowski est expert en entrepreneuriat, en petites et très petites entreprises. Il publie une note mensuelle regroupant une sélection brute ou retravaillée et commentée des corpus statistiques français, des enquêtes et publications concernant le domaine des TPE, PE et PME.




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