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18 aoû 2021

Loi de finance rectificative : les mesures pour sortir de la crise

Retour sur ce que prévoit ce budget rectificatif ayant pour objectif d’accompagner les entreprises touchées par la crise liée à la Covid19.
La loi de finances rectificative a été promulguée le 19 juillet 2021 et est largement consacrée aux conséquences de la crise liée à la Covid-19. Elle a pour but d’assurer le financement des principaux dispositifs de soutien en faveur des entreprises et salariés en cette période de sortie de crise. Ainsi, plusieurs aides telles que le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’Etat ou encore la déduction des abandons de loyers vont être prolongées.

Cette loi de finance rectificative prévoit un dispositif de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Ce déficit peut être, sur option, imputé sur le bénéfice déclaré des 3 exercices précédents.

De plus, certaines des aides à la reprise versées aux entreprises à compter de 2021 (ou exercices clos depuis le 1er janvier 2021) sont exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de contributions et cotisations sociales :
  • les aides du fonds de solidarité,
  • les aides pour les discothèques,
  • les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (dont l’activité a été fortement touchée par la crise).

Le dispositif qui encourage les abandons de loyers est lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Dans les faits, les abandons de loyers consentis par des bailleurs pour les entreprises locataires (sans liens avec ces dernières) ne sont pas imposables pour les bailleurs relevant des revenus fonciers.

Autre prolongation, celle du prêt garanti par l’Etat jusqu’à fin décembre 2021. Les entreprises éligibles à ce prêt (PGE) ont donc 6 mois de plus pour en bénéficier. Le fonds de solidarité à destination des entreprises est quant à lui prolongé jusqu’au 31 août 2021. Enfin, l’aide temporaire au paiement des charges sociales dont sont bénéficiaires les chefs d’entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, etc) est prolongée jusqu’au 31 août 2021.

Côté salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est prolongée pour les « travailleurs de la deuxième ligne », c’est-à-dire les salariés qui travaillent dans des activités de commerce ou de services où de part la nature de leurs activités sont en contact plus fréquent et important avec les risques présentées par la Covid19.
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