Fondation d'entreprise
 
 
Business 
Droit 
06 sep 2021

Fonds de solidarité : conditions d’éligibilité pour le mois d’août

Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises face à la Covid-19 continue à évoluer vers une extinction progressive.

Le Gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité dès le début de la pandémie de la Covid-19 afin de venir en aide aux entreprises. À présent que l’économie française repart à la hausse le gouvernement prévoit une extinction progressive de celui-ci.

Les conditions d’éligibilité au titre du mois d’août selon le décret du 17 août 2021 sont les suivantes : 
  • Les entreprises ne pouvant pas accueillir du public et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % pourront bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence. 
  • Les entreprises interdites d'accueillir du public depuis au moins 21 jours en août et subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Ces entreprises pourront être indemnisées à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence.
  • Les entreprises interdites d'accueillir du public subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
  • Les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception, des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises auront droit à une aide à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires de référence au titre du mois d’août à condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai 2021.
  • Concernant les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de confinement ou de couvre-feu, ils pourront bénéficier d’une aide équivalente à 40 % de leur chiffre d’affaires. 
  • Les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces entreprises bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Les entreprises auront jusqu’au 30 octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide. Ainsi, le décret prolonge aussi le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021.
 
 
Sur le même thème