Une attestation pour le statut du conjoint du chef d’entreprise

Tout chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui travaille avec son conjoint doit déclarer aux organismes où est immatriculée l’entreprise, son conjoint ou partenaire pacsé qui participe à l’activité de l’entreprise ainsi que le statut choisi.

Depuis le 1^er septembre, en plus de cette déclaration, une attestation sur l’honneur devra être établie et signée par le conjoint du chef d’entreprise qui devra confirmer le statut.

3 choix de statuts sont possibles : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (seulement dans le secteur de l’agriculture).

Le chef d'entreprise doit faire la déclaration du statut de son conjoint soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité. Le conjoint, lui, doit rédiger une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut qui peut être modifié à tout moment. Cette attestation signée sera transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.

Des modèles d’attestations sont proposés par le site entreprises.gouv.fr : à télécharger.