La facture électronique obligatoire dès 2023

Depuis 2017, les entreprises travaillant avec l’État sont tenues de dématérialiser leurs factures et de passer par le portail Chorus Pro pour les transmettre.

A la vue du succès de ce système, le gouvernement a voté une ordonnance le 28 décembre 2019 qui annonce l’obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès 2023.

Cette mise en place a pour objectif de :

• Lutter contre la fraude à la TVA, grâce à l’automatisation des achats et des ventes et les obligations de reporting.
• Sécuriser les relations commerciales grâce à un suivi précis du traitement des factures.
• Renforcer la compétitivité des entreprises, en réduisant la charge administrative.
• Mieux piloter l’activité des entreprises.
• Faciliter les déclarations de TVA, grâce au pré-remplissage.

À partir de 2023 donc, toutes les entreprises devront accepter la réception de factures électroniques et les grandes entreprises seront obligées d'y avoir recours pour l'émission de leurs propres factures.

En 2024, les ETI devront transmettre leurs factures au format électronique et en 2025, ce sera au tour des TPE et PME.

Le gouvernement lancera l'an prochain une concertation avec les professionnels pour définir les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette réforme.