Créer un statut unique protecteur
• Statut unique et protecteur
Depuis 2015, la résidence principale de tout entrepreneur individuel ne peut être saisie en cas de faillite. A partir de 2022, la loi sera étendue à l’ensemble du patrimoine personnel. La mise en place de ce statut impliquera la suppression de l’EIRL.• Faciliter la transmission
Cette mesure va permettre au travailleur indépendant de faire la transmission de l’ensemble de son patrimoine en une opération au patrimoine de la société.Améliorer et simplifier la protection sociale
• Protection sociale
Dès janvier 2022, le régime facultatif de couverture contre le risque d’accident du travail et de maladies professionnelles sera diminué d’environ 30 %.• Protéger le conjoint collaborateur
Le statut du conjoint collaborateur sera étendu aux concubin.es. Ce statut ouvre les droits à l’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.Les modalités de calcul des conjoints collaborateurs des indépendants seront simplifiées : un taux global s’appliquera à une assiette calculée en fonction du chiffre d'affaires ou en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
• Moduler les cotisations et contributions sociales
Dès 2022, les travailleurs indépendants pourront déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et paieront leurs cotisations et contributions sociales au réel.• Suppression des pénalités pour une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
Dès 2022, le travailleur indépendant pourra déclarer en temps réel son estimation de revenu et pourra l’ajuster au plus juste sans avoir de pénalité en cas de mauvaise estimation.• Neutraliser les effets de la crise
Dès 2022, le calcul de l’indemnité se fera sans la prise en compte de l’année 2020 pour ne pas diminuer les indemnités journalières.• Le droit à la retraite
Les indépendants qui travaillent dans le secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
• Faciliter l’allocation des travailleurs indépendants
La loi de 2019 permettant aux indépendants qui ont exercé une activité non salariée pendant 2 ans au moins dans une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation de bénéficier du dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) va être ouverte aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsqu’elle n’était pas viable économiquement.• Assouplissement de l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Le revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants est revu. Le montant minimum de 10 000 € sur les 2 dernières années passe à 10 000 € sur une des 2 dernières années d’activité non salariée.• Faciliter l’accès à la formation
Le crédit d’impôt pour la formation sera plafonné à 40h multiplié par 2 fois le SMIC horaire.Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
• Faciliter la reprise des fonds de commerce
Il sera temporairement possible de déduire fiscalement les amortissements des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ce qui permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise et de valoriser les rachats de fonds commerciaux.• Encourager la cession du fonds donné en location-gérance
L’entrepreneur peut bénéficier de l’exonération de tout ou d’une partie des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de son activité en cas de retraite ou de transmission d’entreprise.• Assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values
Un entrepreneur qui cèdera son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession.• Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values
Dès 2022, les cessions d’entreprises individuelles seront exonérées d’impôt pour les éléments d’actif cédés inférieurs à 500 000 €. Les montants inférieurs à 1 000 000 € pourront être partiellement exonérés d’impôts sur la plus-value.Simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information
• Simplifier le début d’activité
Le travailleur indépendant n’a plus besoin d’attendre 90 jours avant de déclarer son chiffre d’affaires et d’effectuer le premier paiement de cotisations sociales.• Assouplir l’accès aux attestations de vigilance
Dès le démarrage de l’activité, il sera possible d’obtenir une attestation de vigilance.• Faciliter le traitement des dettes de cotisation sociales
En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.• Clarifier les règles communes aux professions libérales
Les textes juridiques seront clarifiés et un cadre juridique sera créé pour permettre aux professions libérales de clarifier les possibilités de développement de leur activité économique.• Création d’un site internet
A la fin de l’année, les entrepreneurs auront accès à un site internet unique de référence simple et plus axé sur les besoins de ces derniers.Plus de détails sur les 20 mesures : cliquez ici