Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel depuis le 31 mars 2021 et a été étendu depuis le 1er octobre. Toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis) sont concernées. Elles peuvent donc avoir accès à cette aide même si elles réalisent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires. Cette aide couvre 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 10 millions d'euros.

De mai à août 2021, le dispositif a été maintenu pour les entreprises éligibles, c’est-à-dire les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème, commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Les discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, comptent également, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur. Ce dispositif permet également l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour celles de plus de 50 salariés. Le guichet pour l’aide « nouvelle entreprise » est ouvert depuis le 16 août 2021.

Le nouveau dispositif s'adresse aux entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant un de leurs magasins situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (hors automobiles et des motocycles), ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune de station de montagne et répondant à certaines conditions.

Au sein de ce dispositif, trois régimes distincts coexistent : une aide coûts fixes « originale », une « saisonnalité » et une « groupe ».

Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est exigée. Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est versée de manière bimestrielle à partir du mois de janvier 2021. Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours pour faciliter l’accompagnement des entreprises dans le dépôt du dossier.

Pour en savoir plus, consultez le détail complet de cette aide