Le Dispositif « Loyers » vient en aide aux commerces

Le dispositif « loyers » annoncé en février 2021 par le gouvernement vient de recevoir l’aval de la Commission Européenne. Une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février et mai 2021 à la suite des restrictions visant à endiguer l’épidémie de COVID-19.

Comme son nom l’indique, le dispositif « loyers » permettra aux commerçants de se faire rembourser par l’État du montant des loyers et des charges des magasins fermés au prorata des journées où l’accueil du public n’était pas autorisé. La Commission Européenne précise cependant dans un communiqué que ce montant sera « diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d'une hausse induite des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances ».

Un décret à paraitre prochainement devrait donner plus de précisions et de détails sur les modalités du dispositif.

Quelles sont les conditions d’accès à cette aide ?
- Être une entreprise de commerce ou de service dans l’un des secteurs suivants 
- Disposer de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville, sont restés ouverts, tandis que d’autres ont été fermés en raison de leur situation dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public au printemps 2021.
- Ne pas avoir eu accès au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coût fixes » ou avoir atteints les plafonds de ces aides (pour rappel le plafond est à 1,8M€ pour le fond de solidarité et à 10M€ pour le dispositif « couts fixes »).

Comment bénéficier de cette aide ?
Les commerces éligibles pourront faire leur demande d’accès au dispositif « Loyers » dès la mi-novembre au guichet dédié qui sera ouvert à la DGFP. Les demandes d’aide, incluant un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, devront être déposées par voie dématérialisée en une seule fois pour la période de février à mai 2021.