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04 nov 2021

Aide à la reprise d’un fonds de commerce

Une aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020.
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui ont par la suite fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public pourront bénéficier d’une aide pour compenser leurs charges fixes du 1er semestre.

Mise en place il y a quelques mois pour les entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, elle est à présent étendue aux fonds de commerces crées ou acquis entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

Quels sont les critères d’éligibilité ?
  • Acte de vente enregistré et inscrit entre le 1er octobres 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Exploiter un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris en location entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Disposer d’un actif net d’au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.
  • Être propriétaire de ce fonds de commerce au jour du dépôt de la demande d’aide.
  • Exercer dans ce fonds de commerce la même activité après l’acquisition.
  • Avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.
  • N’avoir dégagé aucun chiffre d’affaires entre la date de création postérieure au 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
La période éligible est de celle de janvier 2021 à juin 2021 inclus (6 mois) au titre de laquelle l'aide est demandée.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est variable selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises de plus de 50 salariés obtiendront une aide sous forme de subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Exemple pour un EBE de 100 000 €, l’aide sera de 70 000 €.

Les entreprises de moins de 50 salariés obtiendront une aide sous forme de subvention dont le montant s’élève à 90 % de l’opposé de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Exemple pour un EBE de 100 000 €, l’aide sera de 90 000 €.

L’aide est plafonnée à 1,8 M d’euros et pourra se faire jusqu’au 1er novembre 2021 inclus sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14242
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