Mise en place il y a quelques mois pour les entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, elle est à présent étendue aux fonds de commerces crées ou acquis entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
- Acte de vente enregistré et inscrit entre le 1er octobres 2019 et le 31 décembre 2020.
- Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
- Exploiter un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris en location entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
- Disposer d’un actif net d’au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.
- Être propriétaire de ce fonds de commerce au jour du dépôt de la demande d’aide.
- Exercer dans ce fonds de commerce la même activité après l’acquisition.
- Avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.
- N’avoir dégagé aucun chiffre d’affaires entre la date de création postérieure au 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est variable selon la taille de l’entreprise.
Les entreprises de plus de 50 salariés obtiendront une aide sous forme de subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Exemple pour un EBE de 100 000 €, l’aide sera de 70 000 €.
Les entreprises de moins de 50 salariés obtiendront une aide sous forme de subvention dont le montant s’élève à 90 % de l’opposé de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Exemple pour un EBE de 100 000 €, l’aide sera de 90 000 €.
L’aide est plafonnée à 1,8 M d’euros et pourra se faire jusqu’au 1er novembre 2021 inclus sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14242