⇒ Sur quelles entreprises porte l’évaluation ? Quelle difficulté pour comparer avec des entreprises non bénéficiaires ?
L’évaluation porte sur les JEI créées entre 2004 et 2010 qui n’ont pas bénéficié du dispositif avant leur 2ème année civile d’activité (afin de disposer de leurs caractéristiques économiques), et exercent continûment leur activité pendant 5 ans et ont moins de 3 salariés en équivalent temps plein pendant leur 1re année ; cette évaluation concerne alors 1/3 des JEI créées entre 2004 et 2010.L’évaluation des effets de ce dispositif sur l’emploi se heurte à la difficulté à trouver des entreprises auxquelles les comparer. Toutefois, les entreprises non JEI créées dans les mêmes secteurs d’activité que les JEI et qui ont eu cependant recours au moins une fois au CIR, au CII ou aux aides Bpifrance ont ainsi des caractéristiques assez proches de celles des JEI, et seront choisies pour les comparer avec les JEI.
⇒ Un bref profil des JEI
Entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié au moins une fois du dispositif JEI pour un montant total d’exonérations de cotisations sociales patronales de 1,5Md€.Les JEI exercent principalement leur activité dans le secteur des services : 41% dans la programmation informatique, 34% dans la R&D, 11% dans d’autres services aux entreprises ; Seules 5% appartiennent à l’industrie.
Les jeunes entreprises innovantes ont recours très tôt au dispositif JEI : 60% ont déjà bénéficié d’exonérations de cotisations sociales patronales au cours de leur 1ére année d’activité.
⇒ Les résultats
L’effet sur l’emploi salarié au bout de 5 ans est estimé entre 0,5 et 3,5 emplois salariés pour les entreprises qui deviennent JEI au cours de leur 2éme année d’activité, dont entre 0,2 et 1,8 emploi salarié ETP dédié à la R&D de plus que sans ces aides. À l’inverse, pour les entreprises qui ne recourent au dispositif qu’à partir de leur 4éme ou 5éme année d’activité, aucun effet sur l’emploi salarié n’est mis en évidence.Pour le salaire horaire moyen, il n’est pas possible de conclure à l’existence d’un effet du dispositif JEI quel que soit l’âge de début de recours au dispositif
Malgré la difficulté de comparer, la recherche conduit ainsi à un effet positif pour seulement 16% des entreprises bénéficiaires à partir de leur 2éme année d’existence. Des résultats similaires mais plus faibles sont obtenus pour les entreprises bénéficiaires à partir de leur 3éme année d’activité. Le dispositif n’aurait aucun effet sur l’emploi des entreprises ayant recours au dispositif à partir de leur 4éme année d’existence et jamais d’effet sur la rémunération versée aux salariés.
En outre, du fait du recours plus fréquent au Crédit impôt recherche et innovation, aux aides Bpifrance, à l’appartenance à un pôle de compétitivité, ce résultat ne serait pas nécessairement attribuable au seul dispositif JEI.
Cette approche est-elle pertinente quand on sait le très lent décollage de ce type de petites entreprises, du fait du temps de développement de la R&D et de financements insuffisants au regard de ceux déployés par de grandes entreprises ?
Pour en savoir davantage : Dispositif « jeune entreprise innovante » : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires – Insee Analyses N°68, octobre 2021
Le statut « jeune entreprise innovante » (JEI), créé en 2004, permet aux jeunes entreprises indépendantes dont les dépenses de recherche et d’innovation sont suffisamment importantes pour bénéficier d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les emplois dédiés aux activités de recherche pendant leurs 8 premières années d’existence.