L’imposition internationale des entreprises évolue

L’imposition internationale des entreprises a récemment subi une petite révolution suite à la conclusion d’un accord entre 136 états. Lors d’un sommet historique chapeauté par l’OCDE, les pays ont décidés de 2 mesures d’envergure.

La première est l’instauration d’un impôt minimal mondial fixé à 15 % des bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750M € et qui ont leur siège dans l’un des 136 pays signataires. Grâce à cette mesure, dès qu’une multinationale paierait moins de 15 % d’impôts à l’étranger, son pays d’origine pourrait récupérer la différence. Cette vaste réforme de la fiscalité devrait être mise en place dès 2023 et devrait permettre de générer chaque année 150 milliards de dollar de recettes supplémentaires pour les états signataires.

La seconde mesure vise le remplacement des taxes GAFA à l’échelle nationale par la redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par les grands groupes internationaux.
Dès 2023, 25 % des “surprofits” (les bénéfices supérieurs à 10 % de leur chiffre d’affaires) seront répartis vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés, et non plus seulement vers ceux dans lesquels leurs bureaux sont situés.

Cette mesure concerne 100 multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros. Sont donc concernées les grandes entreprises du numérique et les géants d’autres secteurs de consommation. En revanche, les industries extractives et les services financiers réglementés sont exclus de ce pilier. Au-delà de 7 ans, la mesure serait également élargie pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 10 milliards d’euros.

Une réforme qui pourrait conduire à la redistribution de 125 milliards de dollars mais qui devra être ratifiée par l'ensemble des Parlements des pays concernés avant de pouvoir être mise en place.