Extension de la garantie légale de conformité au numérique

Dès le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité, jusqu’alors uniquement applicable aux biens corporels, s’étendra au numérique. Cela concernera notamment les fournitures de contenus et de services numériques comme les abonnements aux plateformes de VOD ou les téléchargements de jeux en ligne mais également les biens comportant des éléments numériques comme les enceintes connectées ou les smartphones.

L’acheteur de ces produits numériques pourra, en cas de non-conformité de son achat, agir contre le vendeur sous un délai de 2 ans. Le vendeur sera dès lors tenu de réparer ou remplacer sans frais le produit ou service concerné sous 30 jours. Dans le cas où l’acheteur n’obtiendrait pas satisfaction, il sera en droit d’obtenir un remboursement intégral (en échange d’une restitution de son achat) ou une réduction de prix (s’il préfère garder le bien ou service acquis).

Pour rappel, la garantie légale de conformité protège les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qui leur sont vendus. Elle couvre par exemple la panne ou le dysfonctionnement, la non-conformité entre les descriptions données lors de l’achat et les performances réelles du produit et encore la non-conformité entre le produit vendu et l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.