Prolongation des prêts garantis par l’État et modalités de remboursement

Le dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 sera prolongé de 6 mois, jusqu’en juin 2022. Cette prolongation a été décidé afin d’aider les entreprises qui peinent à se relancer à profiter au mieux de la reprise économique.

Afin d’être actée, cette prolongation devra faire l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. L’approbation de la Commission européenne sera ensuite nécessaire.

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire a également annoncé qu’il n’y aurait pas de nouveau délai de remboursement pour les PGE déjà souscrits. Le début des remboursements, qui avait déjà été décalé d'un an par le gouvernement en mars 2021, commencera ainsi bien en mars 2022 pour les entreprises ayant contracté un PGE en 2020. Néanmoins, des solutions au cas par cas pourront être étudiées pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie.

Pour rappel, les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

A date, plus de 693 000 sociétés ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 141 milliards d’euros environ.