Les transmissions d’entreprises favorisées

Annoncées dans le plan en faveur des indépendants, les mesures assouplissant certains dispositifs autour des transmissions d’entreprises viennent d’être actées par la Loi de Finances pour 2022.

Cette loi facilite ainsi le départ à la retraite des entrepreneurs qui en ont atteint l’âge et qui rencontrent des difficultés à trouver un repreneur.

Afin que ce dernier point ne soit pas un frein à la transmission, le délai dans lequel un entrepreneur doit faire valoir ses droits à la retraite avant la cession pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values de la vente, est rallongé à 3 ans – contre 2 ans auparavant. Cette mesure est temporaire et ne concerne que ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

L’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € en matière de plus-value de cession d’entreprise est également prorogé de 2 ans : celui-ci demeure donc applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Là aussi, le délai pour céder les titres pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 est porté de 2 à 3 ans.

La Loi Finances 2022 favorise également la transmission de l’entreprise individuelle en relevant les seuils pour bénéficier d’une défiscalisation sur les plus-values de cession. Ainsi, le cédant peut désormais bénéficier :
• d’une exonération totale, si la valeur des actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 500 000 € (contre 300 000 euros auparavant) :
• d’une exonération partielle, si la valeur du bien vendu est supérieure à 500 000 euros mais inférieure à 1 000 000 euros (contre 300 000 euros et 500 000 euros auparavant).
Ceci s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des activités de cession professionnelle à compter du 1er janvier 2022.