Evolution du statut de conjoint collaborateur

Suite à la parution de la LFSS, le statut de conjoint collaborateur s’élargit aux concubins. Jusqu’à présent, en dehors du secteur agricole, il était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est également désormais limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Cela vise à acter le caractère transitoire du statut et à encourager le recours à d’autres statuts générateurs de droits sociaux plus importants tels que les statuts de conjoint salarié ou associé. Cette durée maximale n’est pas rétroactive : ainsi, elle ne s’applique pour les personnes qui, au 1er janvier 2022, ont déjà le statut de conjoint collaborateur qu’a postériori.

La loi simplifie également les modalités de calcul des cotisations du conjoint-collaborateur. Pour les conjoints des indépendants, seules les 3 assiettes de cotisations les plus protectrices ont été conservées (sur les 5 existant précédemment). Les modalités de calcul des cotisations se simplifient également pour les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs qui pourront choisir de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une montant forfaitaire correspondant à un revenu égal à 1/3 du PASS.

Enfin, elle clarifie la durée de versement des indemnités complémentaires de remplacement dues à un conjoint collaborateur adoptant un enfant. Depuis le 1er janvier 2022, cette durée maximale est alignée sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines.