Marchés publics innovants : pérennisation de la dispense de procédure

En 2018, une expérimentation avait été lancé pour faciliter l’accès des TPE et des PME à la commande publique. Ce dispositif permettait aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des travaux ou services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans avoir à procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Selon les ministres délégués Agnès Pannier-Runacher (chargée de l’Industrie) et Jean-Baptiste Lemoyne (Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, PME), 80 % des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation ont été attribués à des TPE/PME.

Un succès qui fait que cet essai, qui devait s’achever le 25 décembre 2021, a été pérennisé par un décret. La pratique s’inscrit désormais dans le code de la commande publique.

Le nouveau décret ouvre également la dispense de procédure pour aux lots issus de la division d’un marché, si ces lots ont un montant inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants.

Précision : un marché public innovant se rapporte à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut découler de la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.