Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE (Prêt garanti par l'État).
Ainsi, les petites entreprises ayant emprunté moins de 50 000 euros et confrontées à des difficultés de remboursement pourront étaler le paiement de leur dette sur 10 ans contre 6 actuellement prévus. Elles pourront également opter pour un décalage de leur première échéance de 6 mois. Afin de bénéficier de ce décalage, les entreprises devront se tourner vers le médiateur du crédit, une entité adossée à la Banque de France, qui étudiera les dossiers et donnera ou non son aval.
Les détenteurs d’un PGE supérieur à 50 000 euros peuvent également bénéficier d’un aménagement de leur prêt. Ils devront pour cela saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département. Le rôle de ce dernier sera d'accompagner l'entreprise et de lui proposer la solution la plus adaptée, la renvoyant si nécessaire vers la médiation du crédit.
697 000 entreprises ont contracté un PGE depuis mars 2020, dont 88 % sont des entreprises de moins de 8 salariés. 16 % des entreprises ayant contracté un PGE l’ont déjà remboursé en totalité selon la Fédération bancaire française.
Pour en savoir plus sur le PGE : https://www.fondation-entrepreneurs.mma/news/175986/prolongation-des-prets-garantis-par-l-146-etat-et-modalites-de-remboursement.htm
Gestion
15 fév 2022
Réaménagement du PGE pour les petites entreprises
Selon un accord signé le 19 janvier, les entreprises les plus en difficulté pourront repousser la date de remboursement de leur PGE sous certaines conditions.