Loi Indépendant : que change-t-elle ?

Adoptée le 15 février, la Loi Indépendant créé un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…).

La Loi prévoit tout d’abord la création nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels et supprime ainsi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Ce nouveau statut permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant, qui deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Ainsi les entrepreneurs individuels seront dotés, sans avoir à effectuer aucune démarche administrative, de 2 patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel, destiné à satisfaire les autres créanciers et comprenant les autres biens, droits et obligations.

La Loi Indépendant veut également faciliter le rebond des entrepreneurs en assouplissant les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Cette dernière s’ouvre désormais aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’Inpi).

Enfin, la transmission du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels est également facilitée par cette loi. Désormais, il est plus aisé pour les indépendants de faire évoluer leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société et ils peuvent vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de leur patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.