Fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur
 
 
 
28/02/2022
Rédaction 
Gestion 

Quelles nouveautés pour l’index de l’égalité professionnelle ?

Instauré en 2019, l’index de l’égalité professionnelle vise à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, au début de chaque année, leur index de l’égalité professionnelle au titre de l’année précédente. Celui-ci mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard de différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire...).

Les entreprises concernées ont jusqu’au plus tard le 1er mars pour publier leur note globale sur 100 points, relative à l’année 2021. Cette publication doit être visible sur le site internet de l’entreprise (et pas uniquement sur l’intranet) et doit être maintenu au moins jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante. L’entreprise doit également les déclarer au ministère du travail via le site dédié Index Egapro .

Nouveauté 2022, les entreprises doivent désormais également ajouter à cette publication la note obtenue pour chaque indicateur. Un autre des changements importants qui arrive en 2022 est la publication de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions à préciser par un décret qui paraitra prochainement.

Si une entreprise obtient moins de 75 points sur cet index, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction dans un délai de 3 ans. A partir de 2022, elle doit également publier ces mesures dans une communication externe et interne à l’entreprise mais également fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs. Les modalités de ces nouvelles obligations de publication doivent toutefois encore être définies par un décret qui devrait arriver très prochainement.

Pour rappel, toute entreprise qui ne respecterait pas ces indictions encourt une sanction financière dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale relative au titre des périodes pendant lesquelles elle méconnaît cette obligation.

En 2021, 70 % des entreprises concernées avaient publié leur index contre 59 % en 2020. La note moyenne de l’index de ces entreprises s’élevait à 85 points sur 100 l’année dernière. Une progression d’un point par rapport à 2020.
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