Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Mis en place par le gouvernement depuis début 2022, formalites.entreprises.gouv.fr centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes. Cette nouvelle plateforme peut être utilisée par tous les secteurs d'activités et toutes les formes juridiques d’entreprise.

formalites.entreprises.gouv.fr rassemble dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, qui auparavant nécessitaient plusieurs dossiers papier. Ce guichet mutualise ainsi les ressources d’une dizaine de sites différents, issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE). Il s’y substituera définitivement à compter du 1er janvier 2023 et deviendra l’interface exclusive pour réaliser les formalités d'enregistrement et d'immatriculation d’une entreprise.

Lancé dans le cadre de la loi PACTE, dont l’objectif est de faciliter la création d'entreprise par le biais de la simplification des démarches obligatoires, et de la réduction des coûts de création, Formalites.entreprises.gouv.fr s’accompagne de 2 autres services :

• Entreprendre.service-public.fr, lancé début février. En savoir plus.
• Portailpro.gouv.fr, à venir, unifiera les formalités de déclaration et de paiement des professionnels en réunissant les services proposés par les impôts, l’Urssaf et la Douane.